Regroupement familial (Parrainage)

Introduction générale

Réunir les familles, une priorité de la politique d'immigration canadienne

Le Canada reconnaît que la famille constitue le fondement de la société. C'est pourquoi le regroupement familial occupe une place essentielle dans la politique canadienne d'immigration.

Grâce au Programme de parrainage familial, des citoyens canadiens et des résidents permanents peuvent, lorsqu'ils satisfont aux exigences prévues par la loi, demander la résidence permanente pour certains membres de leur famille afin qu'ils puissent vivre ensemble au Canada.

Le regroupement familial ne constitue pas uniquement un programme d'immigration. Il représente une démarche profondément humaine qui permet à des conjoints, des enfants, des parents et d'autres membres admissibles d'une même famille de reconstruire une vie commune dans un environnement stable, sécuritaire et prospère.

Pourquoi ce guide ?

Le Programme de regroupement familial est souvent perçu comme l'un des programmes d'immigration les plus simples.

En réalité, il s'agit d'une procédure exigeante qui repose sur des critères juridiques précis, des obligations financières importantes, des preuves documentaires détaillées et une analyse approfondie de chaque dossier par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Une erreur dans un formulaire, un document manquant, une preuve insuffisante ou une mauvaise compréhension des exigences peut entraîner des délais supplémentaires, des demandes de renseignements additionnels ou un refus de la demande.

Ce guide a été conçu afin de vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement du programme et de préparer votre projet avec méthode.

Les objectifs de ce guide

À travers ce guide, vous découvrirez notamment :

• le fonctionnement complet du regroupement familial au Canada;
• les différentes catégories de parrainage;
• les conditions pour devenir répondant;
• les personnes pouvant être parrainées;
• les responsabilités du répondant;
• les obligations de la personne parrainée;
• les documents à fournir;
• les principales causes de refus;
• les erreurs les plus fréquentes;
• les stratégies permettant de préparer un dossier solide;
• les précautions à prendre afin d'éviter les fraudes.

À qui s'adresse ce guide ?

Ce guide s'adresse notamment :

• aux citoyens canadiens;
• aux résidents permanents;
• aux couples mariés;
• aux conjoints de fait;
• aux partenaires conjugaux;
• aux parents souhaitant parrainer leurs enfants;
• aux personnes désirant parrainer leurs parents ou leurs grands-parents;
• aux familles qui souhaitent mieux comprendre leurs droits et leurs obligations;
• aux professionnels désirant approfondir leurs connaissances sur le Programme de regroupement familial.

Ce que vous apprendrez

À la fin de votre lecture, vous serez en mesure de :

• comprendre les principales règles du regroupement familial;
• identifier la catégorie correspondant à votre situation;
• connaître les responsabilités du répondant;
• préparer les documents requis;
• reconnaître les erreurs les plus fréquentes;
• distinguer les informations fiables des idées reçues;
• mieux planifier votre projet de réunification familiale.

Les grands principes du regroupement familial

Le regroupement familial repose notamment sur les principes suivants :

• la protection de l'unité familiale;
• le respect des lois canadiennes;
• l'équité entre les demandeurs;
• l'intégrité du système d'immigration;
• la lutte contre les fraudes;
• la protection du public.

Ces principes orientent l'analyse des demandes présentées à IRCC.

Un programme fondé sur des responsabilités

Parrainer un membre de sa famille constitue un engagement important.

Le répondant accepte notamment certaines responsabilités prévues par la loi, notamment en matière de soutien financier pendant la durée de l'engagement applicable.

La personne parrainée doit également respecter les exigences prévues par les autorités canadiennes.

Le succès d'une demande repose donc sur la collaboration des deux parties.

Les erreurs les plus fréquentes

De nombreuses personnes commettent certaines erreurs avant même de déposer leur demande.

Parmi les plus courantes :

• croire que toutes les catégories de parrainage suivent les mêmes règles;
• penser qu'un mariage suffit automatiquement pour obtenir la résidence permanente;
• sous-estimer l'importance des preuves;
• négliger la préparation des formulaires;
• fournir des renseignements incomplets;
• attendre la dernière minute pour réunir les documents;
• se fier à des informations non officielles trouvées sur les réseaux sociaux.

Ce guide vous aidera à éviter ces pièges.

Comment utiliser ce guide

Nous vous recommandons de lire les chapitres dans l'ordre.

Chaque chapitre développe un aspect particulier du Programme de regroupement familial.

Vous pourrez également revenir facilement sur les sections qui concernent plus directement votre situation.

Les informations sont présentées de manière progressive afin de faciliter leur compréhension.

Avis important

Le présent guide est fourni à titre informatif.

Il ne constitue pas un avis juridique ni une garantie d'approbation.

Les lois, règlements, politiques et procédures peuvent être modifiés à tout moment par les autorités canadiennes.

Avant de prendre une décision importante, il est recommandé de consulter les informations officielles publiées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et, lorsqu'une analyse personnalisée est nécessaire, d'obtenir les conseils d'un représentant autorisé.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 1 sera consacré aux fondements du regroupement familial au Canada.

Vous découvrirez notamment :

• ce qu'est le regroupement familial;
• les objectifs poursuivis par le gouvernement du Canada;
• les principales lois applicables;
• le rôle d'IRCC;
• les responsabilités du gouvernement du Québec dans les dossiers qui le concernent;
• les principes qui guident l'analyse des demandes de parrainage.

Voici le Chapitre 1.

Chapitre 1 – Comprendre le regroupement familial au Canada

Le regroupement familial est l'un des piliers du système d'immigration canadien.

Au-delà des considérations administratives, il traduit la volonté du Canada de permettre aux familles de vivre ensemble lorsque les conditions prévues par la législation sont remplies.

Chaque année, des milliers de personnes obtiennent la résidence permanente grâce au Programme de regroupement familial. Toutefois, ce programme est encadré par des règles précises destinées à assurer l'intégrité du système d'immigration et à protéger les personnes concernées.

Dans ce premier chapitre, nous découvrons les fondements du regroupement familial, ses objectifs, son cadre juridique ainsi que les rôles respectifs des autorités fédérales et, lorsque cela est applicable, du gouvernement du Québec.

Qu'est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial est un programme d'immigration permettant à certains citoyens canadiens et résidents permanents de parrainer des membres admissibles de leur famille afin qu'ils puissent obtenir la résidence permanente au Canada.

Le principe est simple : lorsqu'une personne répond aux conditions prévues par la loi, elle peut présenter une demande afin de réunir durablement sa famille au Canada.

Toutefois, le droit de présenter une demande ne signifie pas que celle-ci sera automatiquement approuvée. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle conformément aux lois et aux politiques applicables.

Pourquoi le Canada favorise-t-il le regroupement familial ?

Le gouvernement du Canada considère que la stabilité familiale favorise :

• l'intégration des nouveaux arrivants;
• le bien-être des familles;
• la cohésion sociale;
• le développement économique;
• l'épanouissement des enfants;
• la participation à la vie communautaire.

La réunification familiale constitue ainsi l'un des objectifs permanents de la politique canadienne d'immigration.

Les objectifs du Programme de regroupement familial

Le Programme de regroupement familial poursuit notamment les objectifs suivants :

• permettre aux familles de vivre ensemble au Canada;
• favoriser l'intégration des nouveaux résidents permanents;
• protéger les enfants;
• soutenir les personnes vulnérables admissibles;
• assurer un équilibre entre les objectifs humanitaires et l'intégrité du système d'immigration.

Ces objectifs sont appliqués dans le respect des exigences prévues par les lois canadiennes.

Les principales lois applicables

Le regroupement familial est encadré principalement par :

• la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
• les politiques et instructions publiées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• les dispositions particulières applicables au Québec lorsque la personne parrainée a l'intention de s'y établir.

Ces textes déterminent les conditions d'admissibilité, les responsabilités du répondant ainsi que les critères utilisés pour l'analyse des demandes.

Le rôle d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

IRCC est l'autorité fédérale responsable du traitement des demandes de regroupement familial.

À ce titre, IRCC peut notamment :

• recevoir les demandes;
• vérifier l'admissibilité du répondant;
• analyser l'admissibilité de la personne parrainée;
• demander des documents supplémentaires;
• convoquer certains demandeurs à une entrevue lorsque cela est jugé nécessaire;
• rendre une décision conformément à la loi.

Toutes les demandes sont évaluées individuellement.

Le rôle du gouvernement du Québec

Lorsque la personne parrainée prévoit s'établir au Québec, certaines démarches supplémentaires peuvent s'appliquer.

Dans plusieurs catégories de parrainage, le Québec intervient notamment pour l'engagement du répondant conformément aux règles provinciales applicables.

Les exigences fédérales et québécoises doivent alors être respectées.

Le principe de l'engagement

Le regroupement familial repose sur un principe fondamental : le répondant accepte de prendre un engagement envers la personne qu'il parraine, selon les conditions prévues par la loi.

Cet engagement comporte notamment des responsabilités financières pendant une durée déterminée par les règles applicables à la catégorie de parrainage concernée.

La durée et les modalités de cet engagement seront étudiées en détail dans les prochains chapitres.

Une analyse individualisée

Contrairement à une idée largement répandue, les demandes de parrainage ne sont pas approuvées automatiquement.

Chaque dossier est analysé en tenant compte notamment :

• des documents produits;
• de la catégorie de parrainage;
• de l'admissibilité des parties;
• de l'authenticité des renseignements fournis;
• du respect des exigences légales.

Chaque situation est donc unique.

Le regroupement familial n'est pas une formalité

Certaines personnes pensent qu'un mariage, un lien de parenté ou une naissance suffisent pour obtenir automatiquement la résidence permanente.

Cette croyance est erronée.

Les autorités canadiennes vérifient notamment :

• l'admissibilité du répondant;
• l'admissibilité de la personne parrainée;
• la validité des documents;
• le respect des exigences prévues par la loi;
• lorsque cela est pertinent, l'authenticité de la relation invoquée.

Les principes qui guident l'analyse des demandes

Les autorités canadiennes fondent leur analyse sur plusieurs principes essentiels :

• le respect de la loi;
• l'équité;
• l'intégrité du système d'immigration;
• la protection du public;
• la lutte contre les fraudes;
• la protection de l'unité familiale.

Ces principes se retrouvent dans l'ensemble des catégories de regroupement familial.

Les erreurs les plus fréquentes

Dès le début du projet, certaines erreurs reviennent régulièrement.

Parmi les plus courantes :

❌ croire que toutes les catégories de parrainage suivent les mêmes règles;

❌ penser que le mariage garantit automatiquement la résidence permanente;

❌ ignorer les responsabilités du répondant;

❌ déposer une demande sans avoir étudié les critères applicables;

❌ se fier exclusivement aux conseils trouvés sur les réseaux sociaux ou dans des groupes de discussion.

Questions fréquentes

Le regroupement familial est-il un droit automatique ?

Non.

Le droit de présenter une demande ne garantit pas son approbation.

Toutes les conditions prévues par la loi doivent être respectées.

Puis-je parrainer n'importe quel membre de ma famille ?

Non.

Seules certaines catégories de membres de la famille peuvent être parrainées, sous réserve des exigences prévues par la législation canadienne.

Nous étudierons ces catégories dans les prochains chapitres.

Le Québec applique-t-il les mêmes règles que le reste du Canada ?

Le Programme de regroupement familial repose sur des règles fédérales.

Toutefois, lorsque la personne parrainée prévoit s'établir au Québec, certaines exigences provinciales supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment en matière d'engagement.

Pourquoi IRCC demande-t-il autant de documents ?

Les documents permettent de vérifier que toutes les conditions prévues par la loi sont respectées et que les renseignements fournis sont exacts.

Notre conseil

Avant d'entreprendre une demande de regroupement familial, prenez le temps de comprendre le fonctionnement général du programme.

Une bonne connaissance des règles applicables vous permettra de mieux préparer votre dossier, d'éviter les erreurs les plus fréquentes et d'aborder votre projet avec davantage de sérénité.

Chez Convergence Canada Immigration, nous privilégions une approche fondée sur la transparence, la conformité juridique et l'accompagnement personnalisé afin d'aider chaque famille à préparer un dossier complet, cohérent et conforme aux exigences des autorités canadiennes.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 2 sera consacré au répondant (parrain).

Nous verrons notamment :

• qui peut devenir répondant;
• les conditions d'admissibilité;
• les personnes qui ne peuvent pas parrainer;
• les responsabilités juridiques et financières du répondant;
• les engagements à respecter;
• les erreurs les plus fréquentes avant le dépôt d'une demande de parrainage.

Voici le Chapitre 2.

Chapitre 2 – Le répondant (parrain) : qui peut parrainer un membre de sa famille ?

Le répondant, communément appelé parrain, occupe un rôle central dans le Programme de regroupement familial.

En acceptant de parrainer un membre de sa famille, il prend des engagements importants envers les autorités canadiennes et, selon le cas, envers le gouvernement du Québec lorsque la personne parrainée prévoit s'y établir.

Avant de déposer une demande, il est donc essentiel de bien comprendre qui peut devenir répondant, quelles sont les conditions d'admissibilité, quelles responsabilités seront assumées et dans quelles situations une personne ne peut pas parrainer.

Qui est le répondant ?

Le répondant est la personne qui présente une demande de parrainage afin de permettre à un membre admissible de sa famille d'obtenir la résidence permanente au Canada.

En signant les documents requis, le répondant s'engage notamment à respecter les obligations prévues par la législation applicable.

Le répondant n'agit pas seulement comme signataire du dossier. Il assume également certaines responsabilités financières et juridiques pendant la durée de son engagement.

Qui peut devenir répondant ?

Sous réserve des exigences prévues par la loi, le répondant doit généralement :

• être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
• avoir au moins l'âge minimal prévu par la législation applicable;
• satisfaire aux critères d'admissibilité du programme;
• signer l'engagement requis;
• respecter les obligations prévues par les autorités compétentes.

Selon la catégorie de parrainage et la province de destination, des exigences supplémentaires peuvent également s'appliquer.

Citoyen canadien ou résident permanent

Le Programme de regroupement familial est principalement ouvert :

• aux citoyens canadiens;
• aux résidents permanents du Canada.

Les règles applicables peuvent varier selon le statut du répondant et selon la catégorie de parrainage.

Les exigences de résidence

Dans plusieurs situations, le répondant doit démontrer qu'il satisfait aux exigences de résidence prévues par la législation.

Certaines règles particulières peuvent s'appliquer aux citoyens canadiens qui résident temporairement à l'extérieur du Canada et qui souhaitent revenir s'établir au pays avec la personne parrainée.

Chaque situation doit être analysée individuellement.

Les responsabilités du répondant

Le répondant accepte notamment :

• de fournir un soutien financier lorsque la loi l'exige;
• de respecter les engagements signés;
• d'informer les autorités de certains changements importants lorsque cela est requis;
• de collaborer au traitement du dossier;
• de fournir des renseignements exacts et complets.

Le répondant doit également comprendre que le parrainage constitue un engagement légal.

L'engagement du répondant

L'engagement représente une promesse formelle faite aux autorités compétentes.

Par cet engagement, le répondant accepte notamment de contribuer aux besoins essentiels de la personne parrainée pendant la période prévue par la loi, lorsque cette obligation s'applique.

Les modalités exactes de cet engagement varient selon :

• la catégorie de parrainage;
• la province de destination;
• les dispositions législatives applicables.

Nous étudierons ces aspects plus en détail dans un chapitre consacré aux engagements financiers.

Les personnes qui ne peuvent généralement pas parrainer

Certaines situations peuvent empêcher une personne de devenir répondant.

Selon les circonstances prévues par la loi, cela peut notamment concerner une personne qui :

• ne satisfait pas aux critères d'admissibilité;
• est visée par certaines interdictions prévues par la législation;
• ne respecte pas un engagement antérieur;
• fait l'objet de certaines mesures ou décisions pouvant limiter son admissibilité;
• fournit des renseignements faux ou trompeurs.

Chaque situation doit être analysée individuellement.

Les engagements antérieurs

Avant de présenter une nouvelle demande de parrainage, il est important de vérifier si des engagements antérieurs sont toujours en vigueur.

Dans certaines situations, un engagement existant peut avoir une incidence sur la possibilité de présenter une nouvelle demande.

Une analyse préalable permet d'éviter des démarches inutiles.

Les responsabilités financières

Le répondant doit être conscient que le parrainage peut entraîner des responsabilités financières importantes.

Selon la catégorie de parrainage, ces responsabilités peuvent notamment concerner :

• les besoins essentiels de la personne parrainée;
• l'hébergement;
• l'alimentation;
• les vêtements;
• certains autres besoins prévus par la loi.

Les modalités exactes varient selon les programmes et les dispositions applicables.

Les conséquences du non-respect des engagements

Le non-respect des engagements pris dans le cadre d'un parrainage peut entraîner des conséquences juridiques ou administratives.

Selon la situation, cela peut notamment avoir une incidence sur la possibilité de présenter un nouveau parrainage à l'avenir.

Il est donc essentiel de bien comprendre la portée de l'engagement avant de signer les documents.

Le répondant doit-il avoir un revenu minimal ?

La réponse dépend de la catégorie de parrainage.

Pour certaines catégories, des exigences financières particulières peuvent s'appliquer.

Pour d'autres, les critères sont différents.

Il est donc important d'analyser les exigences propres à la catégorie de parrainage envisagée plutôt que de présumer qu'une même règle s'applique à tous les dossiers.

Les qualités d'un bon répondant

Au-delà des critères juridiques, un bon répondant est une personne qui :

• comprend ses responsabilités;
• prépare soigneusement son dossier;
• fournit des renseignements exacts;
• conserve les documents importants;
• respecte les échéances;
• collabore pleinement avec les autorités.

Ces bonnes pratiques favorisent un traitement plus efficace de la demande.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous observons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ croire que toute personne vivant au Canada peut automatiquement parrainer un membre de sa famille;

❌ signer un engagement sans en comprendre les conséquences;

❌ ignorer les obligations financières;

❌ présenter une demande sans vérifier son admissibilité;

❌ omettre de déclarer certaines informations importantes;

❌ croire que le parrainage prend automatiquement fin dès l'arrivée de la personne parrainée.

Questions fréquentes

Puis-je parrainer plusieurs membres de ma famille en même temps ?

Cela dépend de votre situation, de la catégorie de parrainage concernée et des exigences prévues par la législation applicable.

Une analyse personnalisée est souvent nécessaire.

Puis-je retirer mon parrainage après le dépôt de la demande ?

Selon l'étape du traitement et les règles applicables, certaines possibilités peuvent exister.

Les conséquences d'un retrait varient selon les circonstances.

Mon revenu est-il toujours pris en considération ?

Pas dans tous les dossiers.

Les exigences financières diffèrent selon la catégorie de parrainage et, le cas échéant, selon les règles particulières applicables au Québec.

Le répondant peut-il habiter à l'extérieur du Canada ?

Cela dépend notamment de son statut (citoyen canadien ou résident permanent) et des exigences prévues par la loi.

Chaque situation doit être évaluée individuellement.

Notre conseil

Avant de signer un engagement de parrainage, assurez-vous de bien comprendre vos responsabilités et les conséquences juridiques qui en découlent.

Une vérification préalable de votre admissibilité permet souvent d'éviter des retards, des refus ou des difficultés futures.

Chez Convergence Canada Immigration, nous analysons la situation de chaque répondant afin de vérifier son admissibilité, d'expliquer clairement la portée de ses engagements et de préparer un dossier conforme aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi qu'aux règles particulières du Québec lorsque celles-ci s'appliquent.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 3 sera consacré aux personnes pouvant être parrainées.

Nous étudierons notamment :

• les époux;
• les conjoints de fait;
• les partenaires conjugaux;
• les enfants à charge;
• les enfants adoptés;
• les parents;
• les grands-parents;
• les autres membres de la famille pouvant être admissibles dans certaines situations prévues par la loi.

Voici le Chapitre 3.

Chapitre 3 – Qui peut être parrainé ? Les membres de la famille admissibles au regroupement familial

L'une des questions les plus fréquemment posées est la suivante :

« Puis-je parrainer ce membre de ma famille ? »

Contrairement à une idée largement répandue, le Programme de regroupement familial ne permet pas de parrainer n'importe quel membre de sa famille.

La législation canadienne définit précisément les catégories de personnes pouvant être parrainées ainsi que les conditions particulières applicables à chacune d'elles.

Dans ce chapitre, nous examinons les différentes catégories de personnes admissibles au parrainage, les notions importantes à connaître ainsi que les erreurs les plus fréquentes.

Les principales catégories de personnes pouvant être parrainées

Selon les dispositions prévues par la législation canadienne, un répondant peut, lorsqu'il satisfait aux exigences applicables, présenter une demande de parrainage notamment pour :

• son époux ou son épouse;
• son conjoint de fait;
• son partenaire conjugal;
• son enfant à charge;
• un enfant adopté dans les conditions prévues par la loi;
• ses parents;
• ses grands-parents;
• certains autres membres de la famille dans des situations particulières prévues par la législation.

Chaque catégorie possède ses propres critères d'admissibilité.

Le parrainage d'un époux

L'époux ou l'épouse est une personne légalement mariée au répondant.

Pour qu'un mariage soit pris en considération dans le cadre d'une demande de parrainage, il doit être reconnu selon les règles applicables.

En outre, les autorités canadiennes peuvent examiner l'authenticité de la relation afin de vérifier qu'elle n'a pas été conclue principalement dans le but d'obtenir un avantage en matière d'immigration.

Cette question sera étudiée en détail dans un chapitre consacré aux relations authentiques.

Le parrainage d'un conjoint de fait

Le conjoint de fait est une personne qui vit avec le répondant dans une relation conjugale depuis la période minimale prévue par la législation applicable.

Cette catégorie ne repose pas sur un mariage civil ou religieux, mais sur une vie commune répondant aux critères établis par la loi.

Les preuves de cette cohabitation jouent un rôle important dans l'analyse de la demande.

Le partenaire conjugal

Le partenaire conjugal constitue une catégorie particulière.

Elle vise certaines situations exceptionnelles dans lesquelles deux personnes entretiennent une relation conjugale durable, mais ne peuvent ni vivre ensemble ni se marier en raison d'obstacles indépendants de leur volonté.

Cette catégorie est soumise à des critères spécifiques et son utilisation demeure limitée aux situations prévues par la législation.

Le parrainage d'un enfant à charge

Sous réserve des exigences prévues par la loi, un répondant peut présenter une demande afin de parrainer un enfant à charge.

Les critères permettant de déterminer si un enfant est considéré comme « à charge » sont définis par la législation canadienne.

Ils peuvent notamment tenir compte de l'âge, de la situation familiale et d'autres critères prévus par les autorités compétentes.

Les enfants adoptés

Le Canada permet également, dans certaines circonstances, le parrainage d'un enfant adopté.

Toutefois, cette catégorie est encadrée par des règles particulières visant notamment :

• la protection de l'enfant;
• le respect des lois canadiennes;
• le respect des lois du pays d'origine;
• la prévention de la traite des personnes;
• la conformité des procédures d'adoption.

Chaque dossier est analysé avec une grande attention.

Le parrainage des parents

Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent, lorsqu'ils satisfont aux exigences applicables, présenter une demande afin de parrainer leurs parents.

Cette catégorie est soumise à des conditions particulières qui seront étudiées dans un chapitre distinct.

Le Programme des parents et grands-parents fonctionne selon des modalités établies périodiquement par IRCC.

Le parrainage des grands-parents

Le parrainage des grands-parents est également possible lorsque les conditions prévues par les autorités canadiennes sont respectées.

Comme pour les parents, cette catégorie comporte des exigences particulières, notamment en matière d'admissibilité du répondant.

Les autres membres de la famille

Certaines situations exceptionnelles permettent le parrainage d'autres membres de la famille.

Ces cas demeurent limités et sont strictement encadrés par la législation canadienne.

Avant d'entreprendre une telle démarche, une analyse approfondie est fortement recommandée.

Les membres de la famille qui ne peuvent généralement pas être parrainés

Beaucoup de personnes pensent pouvoir parrainer librement :

• un frère;
• une sœur;
• un cousin;
• une cousine;
• un oncle;
• une tante;
• un neveu;
• une nièce;
• un ami proche.

En règle générale, ces personnes ne peuvent pas être parrainées dans le cadre du Programme de regroupement familial, sauf si une disposition particulière de la loi le permet.

Chaque situation doit être évaluée individuellement.

Peut-on parrainer plusieurs personnes ?

Oui, dans certaines circonstances.

Toutefois, la possibilité de présenter plusieurs demandes dépend notamment :

• de la catégorie de parrainage;
• de votre admissibilité comme répondant;
• des engagements déjà en vigueur;
• des exigences prévues par la législation.

Chaque projet doit faire l'objet d'une analyse personnalisée.

Les preuves du lien familial

Le répondant doit démontrer le lien familial invoqué.

Selon la catégorie de parrainage, les preuves peuvent notamment comprendre :

• des actes de naissance;
• des certificats de mariage;
• des jugements d'adoption;
• des documents d'état civil;
• d'autres pièces justificatives reconnues.

Les autorités peuvent demander des preuves supplémentaires lorsque cela est nécessaire.

Pourquoi IRCC vérifie-t-il le lien familial ?

L'objectif est notamment de :

• confirmer l'existence du lien familial;
• prévenir les fraudes;
• protéger l'intégrité du système d'immigration;
• assurer le respect des lois canadiennes.

Cette vérification fait partie du processus normal d'analyse des demandes.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous observons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ croire que tous les membres de la famille peuvent être parrainés;

❌ choisir une mauvaise catégorie de parrainage;

❌ fournir des documents incomplets;

❌ sous-estimer l'importance des preuves du lien familial;

❌ déposer une demande sans vérifier les conditions particulières applicables à la catégorie choisie.

Questions fréquentes

Puis-je parrainer mon frère ou ma sœur ?

Dans la plupart des situations, ce n'est pas possible dans le cadre du Programme de regroupement familial.

Certaines exceptions prévues par la loi peuvent toutefois s'appliquer selon les circonstances.

Puis-je parrainer plusieurs enfants ?

Oui, lorsque les conditions prévues par la législation sont remplies.

Chaque enfant devra satisfaire aux critères applicables.

Puis-je parrainer mes parents et mon conjoint en même temps ?

Selon votre situation et les exigences applicables, plusieurs démarches peuvent être envisagées.

Une analyse personnalisée est recommandée afin de déterminer la meilleure stratégie.

Pourquoi existe-t-il autant de catégories ?

Chaque catégorie répond à des objectifs précis et possède ses propres critères d'admissibilité.

Les exigences varient afin d'assurer une application équitable des règles prévues par la loi.

Notre conseil

Le choix de la bonne catégorie de parrainage constitue l'une des décisions les plus importantes du processus.

Une erreur de catégorie peut entraîner des retards, des demandes de renseignements supplémentaires ou un refus.

Chez Convergence Canada Immigration, nous analysons soigneusement les liens familiaux, les documents disponibles et les objectifs de chaque client afin d'identifier la catégorie de parrainage la plus appropriée et de préparer un dossier conforme aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 4 sera entièrement consacré au parrainage de l'époux, de l'épouse, du conjoint de fait et du partenaire conjugal.

Nous y expliquerons notamment :

• les différences entre ces catégories;
• les conditions d'admissibilité;
• les preuves généralement attendues;
• les erreurs les plus fréquentes;
• les situations particulières;
• les conseils pratiques pour préparer un dossier solide.

Voici le Chapitre 4.

Chapitre 4 – Le parrainage de l'époux, du conjoint de fait et du partenaire conjugal

Le parrainage d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'un partenaire conjugal constitue l'une des catégories les plus connues du Programme de regroupement familial.

Chaque année, de nombreux couples présentent une demande afin de pouvoir vivre ensemble au Canada. Toutefois, cette catégorie fait également l'objet d'un examen particulièrement rigoureux par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), notamment afin de prévenir les mariages de complaisance et les demandes frauduleuses.

Dans ce chapitre, nous expliquons les différences entre les principales catégories de partenaires, les conditions générales d'admissibilité ainsi que les éléments que les autorités examinent lors de l'analyse d'une demande.

Pourquoi cette catégorie fait-elle l'objet d'une attention particulière ?

Le regroupement des couples représente une priorité importante de la politique canadienne d'immigration.

Toutefois, les autorités canadiennes doivent également protéger l'intégrité du système d'immigration.

Pour cette raison, IRCC vérifie notamment que :

• la relation répond aux exigences prévues par la loi;
• les renseignements fournis sont exacts;
• les documents produits sont authentiques;
• la demande respecte toutes les conditions applicables.

Le fait d'être marié ou en couple ne garantit donc pas, à lui seul, l'approbation d'une demande de parrainage.

Le parrainage de l'époux ou de l'épouse

L'époux ou l'épouse est une personne légalement mariée au répondant.

Pour qu'un mariage puisse être pris en considération, il doit être valide selon les lois applicables.

Le mariage doit également être reconnu aux fins de l'immigration canadienne.

Les autorités peuvent examiner les circonstances entourant le mariage ainsi que les preuves démontrant qu'il s'agit d'une véritable union.

Le parrainage du conjoint de fait

Le conjoint de fait est une personne qui vit avec le répondant dans une relation conjugale répondant aux critères prévus par la législation canadienne.

Contrairement au mariage, cette catégorie repose principalement sur la preuve d'une vie commune et d'une relation conjugale durable.

Les autorités examineront notamment les documents démontrant cette cohabitation.

Le partenaire conjugal

Le partenaire conjugal constitue une catégorie exceptionnelle.

Elle vise certaines personnes qui entretiennent une relation conjugale sérieuse, mais qui ne peuvent ni se marier ni vivre ensemble en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

Cette catégorie est soumise à des critères très particuliers et ne s'applique pas à toutes les situations.

Une analyse approfondie est souvent nécessaire avant d'opter pour cette catégorie.

Quelle catégorie choisir ?

Le choix de la catégorie dépend entièrement de votre situation.

Il est important de sélectionner celle qui correspond réellement à votre relation.

Choisir une catégorie inappropriée peut entraîner :

• des demandes d'explications;
• des retards;
• des demandes de documents supplémentaires;
• voire un refus de la demande.

Comment IRCC évalue-t-il une relation ?

Les agents d'IRCC procèdent à une analyse globale de la relation.

Ils peuvent notamment examiner :

• l'historique de la relation;
• les circonstances de la rencontre;
• l'évolution de la vie commune;
• les preuves documentaires;
• la cohérence des renseignements fournis;
• les déclarations des deux partenaires.

Chaque dossier est évalué individuellement.

Les preuves généralement utilisées

Selon la situation, les preuves peuvent notamment comprendre :

• certificat de mariage;
• photographies du couple;
• preuves de cohabitation;
• documents financiers communs;
• correspondances;
• preuves de voyages effectués ensemble;
• preuves de soutien mutuel;
• certificats de naissance des enfants communs, lorsqu'il y en a;
• autres documents pertinents.

La qualité des preuves est généralement plus importante que leur quantité.

Une relation authentique

L'un des éléments essentiels de l'analyse consiste à déterminer si la relation est authentique.

Les autorités évaluent l'ensemble des circonstances du dossier.

Une relation authentique se caractérise généralement par :

• un engagement réel entre les partenaires;
• une volonté de construire une vie commune;
• une cohérence entre les déclarations;
• des preuves crédibles.

Le simple fait de produire un certificat de mariage ne suffit pas à démontrer l'authenticité d'une relation.

Les mariages de complaisance

La législation canadienne interdit les mariages ou les relations conclus principalement dans le but d'obtenir un avantage en matière d'immigration.

Lorsqu'IRCC estime qu'une relation ne répond pas aux exigences prévues par la loi, la demande peut être refusée.

Les conséquences peuvent être importantes pour les personnes concernées.

Nous consacrerons un chapitre complet aux mariages de complaisance et aux moyens de démontrer l'authenticité d'une relation.

Les entrevues

Dans certains dossiers, IRCC peut convoquer un ou les deux partenaires à une entrevue.

Cette entrevue permet notamment de :

• clarifier certains renseignements;
• vérifier la cohérence des déclarations;
• obtenir des précisions sur la relation;
• analyser certains documents.

Toutes les demandes ne donnent pas lieu à une entrevue.

Les situations particulières

Certaines situations nécessitent une attention particulière, notamment :

• les relations à distance;
• les mariages célébrés récemment;
• les différences importantes d'âge;
• les relations interculturelles;
• les couples ayant peu de documents communs;
• les partenaires ayant déjà été mariés.

Ces situations ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus.

Elles peuvent toutefois nécessiter des explications et des preuves supplémentaires.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous observons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ choisir la mauvaise catégorie de partenaire;

❌ produire des preuves insuffisantes;

❌ présenter des déclarations contradictoires;

❌ négliger les détails du dossier;

❌ croire qu'un certificat de mariage suffit à lui seul;

❌ fournir des documents non authentiques;

❌ sous-estimer l'importance de la préparation de l'entrevue lorsqu'elle est demandée.

Questions fréquentes

Peut-on présenter une demande de parrainage immédiatement après le mariage ?

Chaque situation est différente.

Le fait qu'un mariage soit récent n'empêche pas nécessairement la présentation d'une demande, mais les autorités examineront l'ensemble des circonstances du dossier.

Une relation à distance est-elle acceptée ?

Oui, selon les circonstances.

Le couple devra toutefois démontrer la réalité de sa relation au moyen de preuves crédibles.

Une grande différence d'âge entraîne-t-elle automatiquement un refus ?

Non.

Une différence d'âge importante ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus.

Elle peut toutefois amener les autorités à examiner plus attentivement certains éléments du dossier.

Est-il préférable de fournir beaucoup de documents ?

Il est surtout important de fournir des documents pertinents, cohérents et authentiques.

La qualité des preuves est généralement plus importante que leur quantité.

Notre conseil

Le parrainage d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'un partenaire conjugal repose avant tout sur la crédibilité et la cohérence du dossier.

Prenez le temps de préparer des preuves organisées, de relire attentivement les formulaires et de vous assurer que les renseignements fournis sont exacts et concordants.

Chez Convergence Canada Immigration, nous accompagnons les couples dans la préparation de leur dossier en veillant à la qualité des preuves, à la cohérence des déclarations et au respect des exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de présenter un dossier aussi complet et solide que possible.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 5 sera consacré aux engagements et responsabilités du répondant.

Nous étudierons notamment :

• la portée juridique de l'engagement;
• les responsabilités financières du répondant;
• la durée de l'engagement selon les catégories de parrainage;
• les conséquences du non-respect de cet engagement;
• les situations pouvant avoir une incidence sur les obligations du répondant;
• les erreurs à éviter avant de signer les documents de parrainage.

Voici le Chapitre 5.

Chapitre 5 – Les engagements et les responsabilités du répondant

Parrainer un membre de sa famille est bien plus qu'une simple formalité administrative.

En signant une demande de parrainage, le répondant prend un engagement juridique envers les autorités canadiennes et, lorsque la personne parrainée prévoit s'établir au Québec, envers les autorités québécoises conformément aux règles applicables.

Cet engagement comporte des responsabilités importantes qui doivent être pleinement comprises avant le dépôt d'une demande.

Dans ce chapitre, nous expliquons la portée de cet engagement, les obligations du répondant, les conséquences possibles en cas de non-respect ainsi que les erreurs les plus fréquentes.

Qu'est-ce que l'engagement du répondant ?

L'engagement est une promesse officielle par laquelle le répondant accepte d'assumer certaines responsabilités envers la personne qu'il parraine.

Il constitue une condition essentielle du Programme de regroupement familial.

En signant cet engagement, le répondant reconnaît qu'il devra respecter les obligations prévues par la législation applicable.

Pourquoi un engagement est-il exigé ?

L'objectif principal de cet engagement est de favoriser l'autonomie financière de la personne parrainée tout en limitant, lorsque la loi le prévoit, le recours à certaines formes d'aide publique.

Le gouvernement souhaite s'assurer que la personne qui devient résidente permanente bénéficie d'un soutien adéquat durant la période d'engagement applicable.

Les responsabilités du répondant

Selon la catégorie de parrainage et les règles applicables, le répondant s'engage notamment à contribuer aux besoins essentiels de la personne parrainée.

Ces besoins peuvent comprendre notamment :

• une alimentation suffisante;
• un logement convenable;
• les vêtements;
• les besoins essentiels de la vie courante;
• d'autres besoins prévus par la législation applicable.

Les responsabilités exactes dépendent de chaque catégorie de parrainage.

Un engagement juridiquement contraignant

L'engagement ne constitue pas une simple déclaration d'intention.

Il produit des effets juridiques.

Une fois accepté par les autorités compétentes, il demeure généralement en vigueur pendant la durée prévue par la législation, même si la situation personnelle des parties évolue.

C'est pourquoi il est essentiel d'en mesurer toute la portée avant de signer.

La durée de l'engagement

La durée de l'engagement varie notamment selon :

• la catégorie de la personne parrainée;
• son âge;
• la province où elle prévoit s'établir;
• les dispositions législatives applicables au moment de la demande.

Le Québec applique également des règles particulières concernant la durée de certains engagements.

Avant de déposer une demande, il est recommandé de vérifier les dispositions en vigueur.

Les responsabilités financières

Le répondant doit être conscient que le parrainage peut entraîner des obligations financières importantes.

Ces obligations existent indépendamment de l'évolution future de certaines situations personnelles.

Par exemple, un changement de situation financière ou familiale ne met pas automatiquement fin aux engagements déjà souscrits.

Chaque dossier doit donc être préparé avec prudence.

Le divorce ou la séparation mettent-ils fin à l'engagement ?

Il s'agit d'une question fréquemment posée.

En règle générale, l'engagement ne prend pas automatiquement fin en raison :

• d'une séparation;
• d'un divorce;
• d'une mésentente entre les parties;
• d'un changement de résidence.

Les conséquences juridiques demeurent régies par les dispositions applicables au moment de la signature de l'engagement.

Le décès de l'une des parties

Certaines situations exceptionnelles, notamment le décès du répondant ou de la personne parrainée, peuvent avoir une incidence sur l'application de l'engagement.

Les conséquences varient selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

Les changements de situation

Au cours du traitement d'une demande ou après l'obtention de la résidence permanente, différents changements peuvent survenir :

• mariage;
• séparation;
• naissance d'un enfant;
• perte d'emploi;
• déménagement;
• changement d'adresse;
• modification de la composition familiale.

Selon la nature du changement, il peut être nécessaire d'en informer les autorités compétentes.

Le répondant peut-il annuler son engagement ?

Selon l'étape du traitement de la demande, certaines possibilités peuvent exister.

Toutefois, une fois l'engagement devenu effectif, les conséquences d'une annulation ou d'un retrait varient selon la situation et les règles applicables.

Il est donc recommandé d'obtenir des conseils adaptés avant d'entreprendre une telle démarche.

Les obligations de bonne foi

Le répondant doit agir de bonne foi pendant toute la procédure.

Cela implique notamment :

• fournir des renseignements exacts;
• répondre honnêtement aux questions;
• produire des documents authentiques;
• collaborer avec les autorités;
• signaler certains changements lorsque cela est requis.

Le respect de ces obligations contribue au bon déroulement de la procédure.

Les conséquences du non-respect de l'engagement

Le non-respect des obligations prévues par un engagement peut entraîner différentes conséquences selon la situation.

Celles-ci peuvent notamment avoir une incidence sur :

• certaines obligations financières;
• la possibilité de présenter un nouveau parrainage;
• l'analyse de futures demandes.

Chaque situation est évaluée en fonction des dispositions législatives applicables.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous observons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ signer un engagement sans en comprendre les conséquences;

❌ croire que l'engagement prend automatiquement fin en cas de divorce;

❌ sous-estimer les responsabilités financières;

❌ fournir des renseignements incomplets;

❌ omettre de signaler un changement important lorsque cela est requis;

❌ croire que le parrainage ne crée aucune obligation après l'arrivée de la personne parrainée.

Questions fréquentes

Puis-je mettre fin à mon engagement parce que ma relation s'est détériorée ?

La détérioration de la relation ne met pas automatiquement fin aux obligations découlant de l'engagement.

Les conséquences dépendent des dispositions applicables et de la situation particulière.

Que se passe-t-il si je perds mon emploi ?

Chaque situation doit être analysée individuellement.

Une perte d'emploi ne met pas automatiquement fin à un engagement déjà souscrit.

Dois-je continuer à respecter mon engagement si la personne parrainée déménage ?

L'engagement demeure régi par les dispositions légales applicables.

Un changement de résidence ne met pas automatiquement fin aux obligations du répondant.

Pourquoi le gouvernement exige-t-il un tel engagement ?

Cet engagement vise notamment à protéger l'intégrité du Programme de regroupement familial et à favoriser une intégration harmonieuse de la personne parrainée.

Notre conseil

Ne considérez jamais l'engagement de parrainage comme une simple formalité.

Avant de signer, prenez le temps de comprendre la portée de vos obligations, les responsabilités qui vous incombent et les conséquences possibles de votre engagement.

Chez Convergence Canada Immigration, nous expliquons en détail à chaque répondant les effets juridiques et financiers de son engagement afin qu'il puisse prendre une décision éclairée et préparer son dossier en toute connaissance de cause, conformément aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et, le cas échéant, du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 6 sera consacré aux conditions d'admissibilité de la personne parrainée.

Nous verrons notamment :

• les critères généraux d'admissibilité;
• les examens médicaux;
• les certificats de police;
• les données biométriques;
• les interdictions de territoire;
• les situations pouvant rendre une personne inadmissible;
• les meilleures pratiques pour préparer un dossier conforme aux exigences des autorités canadiennes.

Voici le Chapitre 6.

Chapitre 6 – Les conditions d'admissibilité de la personne parrainée

Le fait d'appartenir à une catégorie de membres de la famille pouvant être parrainés ne signifie pas automatiquement que la résidence permanente sera accordée.

En plus des conditions applicables au répondant, la personne parrainée doit elle aussi satisfaire aux exigences prévues par la législation canadienne.

Les autorités procèdent à différentes vérifications afin de déterminer si cette personne est admissible à la résidence permanente.

Dans ce chapitre, nous examinons les principales conditions d'admissibilité, les contrôles effectués par les autorités canadiennes ainsi que les situations pouvant entraîner une interdiction de territoire.

Pourquoi l'admissibilité de la personne parrainée est-elle vérifiée ?

Le Canada accueille chaque année des centaines de milliers de nouveaux résidents permanents.

Afin de protéger :

• la santé publique;
• la sécurité nationale;
• l'intégrité du système d'immigration;
• les intérêts du Canada;

IRCC effectue plusieurs vérifications avant de rendre une décision.

Ces vérifications sont normales et font partie du processus d'immigration.

Les principales conditions d'admissibilité

Selon la catégorie de parrainage et la situation personnelle du demandeur, les autorités examineront notamment :

• son identité;
• son état civil;
• son admissibilité médicale;
• ses antécédents judiciaires;
• ses renseignements biométriques, lorsque requis;
• ses antécédents en matière d'immigration;
• la véracité des renseignements fournis.

Chaque dossier est évalué individuellement.

La vérification de l'identité

La première étape consiste généralement à confirmer l'identité de la personne parrainée.

Les autorités peuvent notamment examiner :

• le passeport;
• l'acte de naissance;
• les documents d'état civil;
• les changements de nom, le cas échéant;
• d'autres pièces d'identité officielles.

Il est essentiel que tous les documents soient cohérents.

Les examens médicaux

Dans la majorité des demandes de résidence permanente, la personne parrainée devra subir un examen médical auprès d'un médecin désigné par les autorités canadiennes.

Cet examen vise notamment à vérifier que le demandeur satisfait aux exigences médicales prévues par la législation.

Les résultats sont transmis directement aux autorités compétentes selon la procédure en vigueur.

Les certificats de police (casier judiciaire ou appellation selon le pays)

Selon son âge et les pays dans lesquels elle a résidé, la personne parrainée peut devoir fournir un ou plusieurs certificats de police.

Ces documents permettent aux autorités d'examiner certains antécédents judiciaires.

Chaque pays possède ses propres modalités de délivrance.

Il est donc recommandé de commencer les démarches suffisamment tôt.

Les données biométriques

Dans de nombreux dossiers, la personne parrainée devra fournir ses données biométriques.

Celles-ci comprennent généralement :

• les empreintes digitales;
• la photographie.

Les données biométriques permettent notamment :

• de confirmer l'identité du demandeur;
• de protéger l'intégrité du système d'immigration;
• de prévenir certaines formes de fraude.

Les vérifications de sécurité

Les autorités canadiennes procèdent également à différentes vérifications de sécurité conformément à la législation applicable.

Ces vérifications peuvent porter notamment sur :

• certains antécédents;
• les renseignements déclarés;
• les informations disponibles auprès des autorités compétentes.

Ces contrôles font partie du processus normal d'analyse.

L'interdiction de territoire

Certaines situations peuvent rendre une personne inadmissible au Canada.

On parle alors d'interdiction de territoire.

Les motifs d'interdiction sont prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Selon les circonstances, ils peuvent notamment concerner :

• certains motifs liés à la sécurité;
• certaines condamnations ou antécédents criminels;
• certaines fausses déclarations;
• certains motifs médicaux prévus par la loi;
• d'autres motifs expressément prévus par la législation.

Chaque situation est analysée individuellement.

Les fausses déclarations

L'une des causes les plus graves d'inadmissibilité est la fausse déclaration.

Une fausse déclaration peut notamment consister à :

• fournir un faux document;
• cacher volontairement une information importante;
• donner une information inexacte;
• produire un document falsifié;
• omettre un renseignement essentiel.

Même lorsqu'une erreur paraît mineure, elle peut avoir des conséquences importantes.

Il est donc indispensable de répondre avec exactitude à toutes les questions.

Les documents authentiques

Tous les documents produits dans le cadre d'une demande doivent être :

• authentiques;
• complets;
• lisibles;
• conformes aux originaux.

Les autorités canadiennes disposent de différents moyens de vérification.

Toute tentative de fraude peut entraîner de lourdes conséquences.

Les changements de situation

Pendant le traitement de la demande, certains changements doivent être signalés lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur le dossier.

Par exemple :

• un mariage;
• une séparation;
• la naissance d'un enfant;
• un changement d'adresse;
• un nouveau passeport;
• une condamnation;
• toute autre modification importante.

Informer rapidement les autorités permet d'éviter des difficultés inutiles.

Les erreurs les plus fréquentes

Les erreurs suivantes sont régulièrement observées :

❌ fournir un passeport expiré ou endommagé;

❌ oublier de déclarer un précédent refus de visa;

❌ produire des documents incomplets;

❌ attendre la dernière minute pour obtenir les certificats de police;

❌ négliger l'examen médical;

❌ transmettre des renseignements inexacts;

❌ utiliser de faux documents.

Questions fréquentes

L'examen médical est-il toujours obligatoire ?

Dans la plupart des demandes de résidence permanente, un examen médical est exigé.

Les modalités peuvent varier selon la situation du demandeur.

Puis-je choisir n'importe quel médecin ?

Non.

Lorsque l'examen médical est requis, il doit généralement être effectué auprès d'un médecin désigné par les autorités canadiennes.

Les certificats de police sont-ils toujours exigés ?

Ils sont généralement demandés selon l'âge du demandeur et les pays où il a résidé pendant les périodes prévues par les autorités canadiennes.

Dois-je déclarer un ancien refus de visa ?

Oui.

Les demandes d'immigration exigent généralement que le demandeur déclare certains refus antérieurs.

Il est essentiel de répondre avec exactitude.

Une erreur dans un formulaire est-elle grave ?

Cela dépend de la nature de l'erreur.

Toutefois, il est fortement recommandé de vérifier attentivement chaque formulaire avant sa transmission afin d'éviter des retards ou des complications.

Notre conseil

L'admissibilité d'une personne ne dépend pas uniquement de sa relation familiale avec le répondant.

Elle repose également sur le respect de nombreuses exigences légales et administratives.

Préparez vos documents avec soin, répondez honnêtement à toutes les questions et signalez rapidement tout changement susceptible d'avoir une incidence sur votre dossier.

Chez Convergence Canada Immigration, nous procédons à une vérification complète des documents, des formulaires et des déclarations avant le dépôt de la demande afin de réduire les risques d'erreurs et d'assurer la conformité du dossier avec les exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 7 sera consacré à la préparation du dossier de parrainage.

Vous apprendrez notamment :

• comment préparer un dossier complet;
• quels documents réunir;
• comment organiser les preuves;
• quelles traductions peuvent être nécessaires;
• comment éviter les omissions;
• les meilleures pratiques pour présenter un dossier clair, cohérent et convaincant.

Voici le Chapitre 7.

Chapitre 7 – Préparer un dossier de parrainage complet et convaincant

La qualité d'un dossier de parrainage joue un rôle déterminant dans le bon déroulement de son traitement.

Même lorsqu'un répondant et une personne parrainée satisfont aux critères d'admissibilité, un dossier incomplet, mal organisé ou comportant des incohérences peut entraîner des retards, des demandes de renseignements supplémentaires ou, dans certains cas, un refus.

L'objectif n'est pas de produire le plus grand nombre possible de documents, mais de présenter un dossier clair, cohérent, bien structuré et conforme aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Dans ce chapitre, nous expliquons comment préparer efficacement une demande de parrainage.

Pourquoi la préparation du dossier est-elle si importante ?

Chaque demande est étudiée individuellement par un agent d'immigration.

Le dossier constitue la principale source d'information utilisée pour évaluer :

• l'admissibilité du répondant;
• l'admissibilité de la personne parrainée;
• la conformité des documents;
• la crédibilité des renseignements fournis;
• l'authenticité de la relation, lorsque cela est applicable.

Plus un dossier est clair, plus son analyse est généralement facilitée.

Commencer par vérifier son admissibilité

Avant même de remplir les formulaires, il est recommandé de vérifier que :

• le répondant satisfait aux critères applicables;
• la personne parrainée appartient à une catégorie admissible;
• aucun obstacle juridique apparent n'existe;
• les principaux documents sont disponibles.

Cette étape permet d'éviter des démarches inutiles.

Établir une liste de contrôle

La préparation d'un dossier devient beaucoup plus simple lorsqu'une liste de contrôle est utilisée.

Cette liste peut notamment comprendre :

• les formulaires à remplir;
• les documents d'identité;
• les actes d'état civil;
• les certificats de police;
• les résultats de l'examen médical, lorsque requis;
• les preuves de la relation;
• les traductions certifiées, si nécessaire;
• les photographies conformes aux spécifications;
• les frais applicables.

Une vérification systématique avant l'envoi réduit considérablement le risque d'omission.

Remplir les formulaires avec soin

Les formulaires doivent être remplis avec une attention particulière.

Il est notamment recommandé de :

• répondre à toutes les questions;
• éviter les contradictions;
• respecter les formats de date demandés;
• utiliser les noms tels qu'ils figurent sur les documents officiels;
• vérifier plusieurs fois les renseignements avant la signature.

Une erreur de saisie peut parfois entraîner des délais importants.

Fournir des documents lisibles

Les copies de documents doivent être :

• parfaitement lisibles;
• complètes;
• non coupées;
• de bonne qualité;
• conformes aux originaux.

Des documents difficiles à lire peuvent entraîner des demandes de nouvelles copies.

Les traductions

Lorsqu'un document est rédigé dans une langue qui n'est pas acceptée par les autorités canadiennes, une traduction conforme peut être exigée.

Selon les exigences applicables, cette traduction devra respecter les règles prévues par IRCC.

Avant de transmettre un document traduit, il est recommandé de vérifier que toutes les exigences sont respectées.

Organiser les preuves

L'organisation des documents est aussi importante que leur contenu.

Il est conseillé de :

• regrouper les documents par catégorie;
• respecter un ordre logique;
• nommer clairement les fichiers lorsqu'une demande est transmise en ligne;
• éviter les doublons inutiles;
• conserver une copie complète du dossier.

Une bonne organisation facilite le travail de l'agent qui analysera la demande.

Les preuves de la relation

Lorsqu'il s'agit d'un parrainage d'époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal, les preuves de la relation doivent être présentées de manière structurée.

Il est préférable de démontrer l'évolution naturelle de la relation plutôt que de transmettre un grand nombre de documents sans explication.

Une présentation chronologique est souvent plus facile à comprendre.

Les explications écrites

Certaines situations particulières méritent d'être expliquées.

Par exemple :

• une longue relation à distance;
• une différence importante d'âge;
• des périodes de séparation;
• des changements de nom;
• certaines incohérences apparentes dans les documents.

Une explication claire permet souvent d'éviter des interrogations inutiles.

Vérifier la cohérence du dossier

Avant l'envoi, il est recommandé de comparer l'ensemble des documents.

Les dates, les noms, les adresses et les renseignements importants doivent être cohérents d'un document à l'autre.

Les contradictions constituent l'une des principales causes de demandes de renseignements supplémentaires.

Conserver une copie complète

Après le dépôt de la demande, il est fortement recommandé de conserver :

• tous les formulaires signés;
• les preuves transmises;
• les reçus de paiement;
• les confirmations de dépôt;
• les communications reçues d'IRCC.

Ces documents pourront être utiles tout au long du traitement.

Préparer les réponses à d'éventuelles demandes d'IRCC

Pendant l'analyse du dossier, IRCC peut demander :

• un document supplémentaire;
• une mise à jour;
• une nouvelle preuve;
• une explication écrite;
• une entrevue;
• une nouvelle signature sur un formulaire.

Répondre rapidement et de façon complète permet généralement d'éviter des retards inutiles.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous rencontrons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ envoyer un dossier sans l'avoir relu;

❌ oublier de signer certains formulaires;

❌ transmettre des copies illisibles;

❌ produire des traductions non conformes;

❌ fournir des documents contradictoires;

❌ classer les pièces de manière désordonnée;

❌ ne pas conserver de copie complète du dossier.

Questions fréquentes

Dois-je envoyer les documents originaux ?

Les exigences varient selon la nature du document et les instructions d'IRCC.

Il est important de suivre attentivement les directives applicables au moment de la présentation de la demande.

Puis-je ajouter des documents après le dépôt ?

Oui, dans certaines circonstances, notamment lorsqu'IRCC en fait la demande ou lorsqu'un changement important survient.

Comment présenter les preuves de la relation ?

Une présentation chronologique, logique et clairement organisée est généralement préférable à un simple regroupement de documents sans explication.

Dois-je conserver une copie de tout ce que j'envoie ?

Oui.

Il est fortement recommandé de conserver une copie intégrale du dossier jusqu'à la décision finale et, idéalement, au-delà.

Notre conseil

La réussite d'une demande de parrainage repose autant sur la qualité des documents que sur leur présentation.

Un dossier bien préparé inspire confiance, facilite le travail de l'agent d'immigration et permet de limiter les retards causés par des demandes de renseignements supplémentaires.

Chez Convergence Canada Immigration, nous effectuons une vérification complète des formulaires, des pièces justificatives et de la cohérence de l'ensemble du dossier avant son dépôt. Cette approche méthodique permet de présenter une demande professionnelle, structurée et conforme aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 8 sera consacré au dépôt de la demande et au traitement par IRCC.

Nous aborderons notamment :

• les différentes étapes du traitement;
• l'accusé de réception;
• les demandes de renseignements supplémentaires;
• les délais de traitement;
• le suivi du dossier;
• les meilleures pratiques après le dépôt de la demande.

Voici le Chapitre 8.

Chapitre 8 – Le dépôt de la demande et le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Après plusieurs semaines, voire plusieurs mois de préparation, vient l'étape du dépôt officiel de la demande de parrainage.

À partir de ce moment, le dossier entre dans le processus d'analyse d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Beaucoup de candidats pensent que tout est terminé une fois la demande transmise. En réalité, une nouvelle phase commence : celle du traitement administratif, des vérifications, des éventuelles demandes de renseignements supplémentaires et de la décision finale.

Dans ce chapitre, nous expliquons les principales étapes du traitement d'une demande de regroupement familial.

Le dépôt officiel de la demande

Une fois tous les formulaires remplis et les documents réunis, la demande peut être soumise conformément aux procédures établies par IRCC.

Avant la transmission, il est fortement recommandé de vérifier une dernière fois :

• les signatures;
• les formulaires;
• les documents justificatifs;
• les traductions;
• les frais applicables;
• la qualité des copies;
• la cohérence de l'ensemble du dossier.

Une vérification finale permet souvent d'éviter des retards inutiles.

L'accusé de réception

Après la réception de la demande, IRCC procède à une première vérification afin de s'assurer que le dossier est suffisamment complet pour être traité.

Lorsque cette étape est franchie, un accusé de réception (AOR – Acknowledgement of Receipt) est généralement transmis.

Cet accusé confirme que la demande a été reçue et enregistrée dans le système d'IRCC.

Il ne constitue toutefois pas une approbation de la demande.

La vérification de la recevabilité

Avant d'entamer l'analyse détaillée, IRCC vérifie notamment :

• que les formulaires requis ont été fournis;
• que les frais applicables ont été acquittés;
• que les documents essentiels sont présents;
• que la demande peut être officiellement mise en traitement.

Si des éléments importants sont manquants, IRCC peut retourner la demande ou demander des renseignements supplémentaires, selon les circonstances.

L'ouverture du dossier

Une fois la demande jugée recevable, le traitement détaillé peut commencer.

À cette étape, différents agents peuvent intervenir selon la nature des vérifications à effectuer.

Le dossier suit ensuite les différentes étapes prévues par les procédures internes d'IRCC.

Les principales vérifications effectuées

Durant le traitement, les autorités peuvent notamment examiner :

• l'admissibilité du répondant;
• l'admissibilité de la personne parrainée;
• les résultats de l'examen médical;
• les certificats de police;
• les données biométriques;
• les contrôles de sécurité;
• les preuves de la relation familiale;
• la conformité des documents transmis.

Chaque dossier est évalué selon sa propre réalité.

Les demandes de renseignements supplémentaires

Il est relativement fréquent qu'IRCC demande des documents ou des précisions supplémentaires.

Par exemple :

• un document expiré;
• un formulaire mis à jour;
• une nouvelle preuve de la relation;
• une traduction conforme;
• une explication écrite;
• un certificat de police plus récent.

Recevoir une telle demande ne signifie pas nécessairement que le dossier présente un problème.

Il s'agit souvent d'une étape normale du traitement.

Les délais pour répondre

Lorsqu'IRCC demande des renseignements supplémentaires, un délai est généralement accordé pour répondre.

Il est important :

• de respecter ce délai;
• de transmettre tous les documents demandés;
• de répondre précisément aux questions posées;
• de conserver une preuve de la transmission.

Une réponse rapide contribue généralement au bon déroulement du traitement.

Les données biométriques et l'examen médical

Selon le moment où ils sont demandés, ces éléments doivent être réalisés dans les délais indiqués par IRCC.

Il est recommandé de prendre rendez-vous rapidement afin d'éviter des retards inutiles.

L'entrevue

Dans certains dossiers, IRCC peut convoquer le répondant, la personne parrainée ou les deux.

Cette entrevue permet notamment :

• d'obtenir des précisions;
• de clarifier certaines informations;
• de vérifier la cohérence des déclarations;
• d'évaluer certains éléments du dossier.

Toutes les demandes ne donnent pas lieu à une entrevue.

Les délais de traitement

Les délais de traitement varient selon de nombreux facteurs, notamment :

• la catégorie de parrainage;
• le volume de demandes reçues;
• la complexité du dossier;
• la rapidité avec laquelle les documents sont fournis;
• les vérifications de sécurité;
• les exigences particulières applicables.

Les délais publiés par IRCC sont des estimations et peuvent évoluer au fil du temps.

Le suivi de la demande

Pendant le traitement, il est possible de suivre l'évolution du dossier au moyen des outils mis à disposition par IRCC.

Le suivi permet notamment de :

• vérifier certaines mises à jour;
• consulter les demandes d'information;
• confirmer la réception de certains documents;
• connaître les principales étapes franchies.

Il demeure toutefois normal que certaines périodes du traitement ne présentent aucun changement visible.

La décision finale

Après avoir terminé l'ensemble des vérifications, IRCC rend une décision.

La demande peut être :

• approuvée;
• refusée;
• ou faire l'objet d'une autre décision prévue par les procédures applicables.

Lorsque la demande est approuvée, les instructions relatives aux prochaines étapes sont généralement transmises au demandeur.

Que faire pendant l'attente ?

L'attente peut parfois être longue.

Durant cette période, il est conseillé de :

• conserver tous les documents importants;
• surveiller régulièrement les communications d'IRCC;
• informer rapidement les autorités de tout changement important;
• éviter de transmettre des documents non demandés, sauf si cela est nécessaire;
• préparer les prochaines étapes de votre projet d'installation au Canada.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous observons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ ignorer un courriel d'IRCC;

❌ répondre hors délai;

❌ transmettre des documents incomplets;

❌ modifier certains renseignements sans en informer les autorités lorsque cela est requis;

❌ croire qu'une longue période sans nouvelles signifie nécessairement un problème;

❌ envoyer plusieurs demandes identiques afin d'accélérer le traitement.

Questions fréquentes

Puis-je voyager pendant que ma demande est en traitement ?

Cela dépend de votre situation personnelle, de votre statut d'immigration et du pays dans lequel vous vous trouvez.

Il est recommandé de vérifier les conséquences éventuelles avant tout déplacement.

Pourquoi mon dossier semble-t-il ne plus avancer ?

Certaines vérifications internes peuvent nécessiter plusieurs semaines ou plusieurs mois.

L'absence de mise à jour visible ne signifie pas nécessairement que le traitement est interrompu.

Dois-je répondre immédiatement lorsqu'IRCC me contacte ?

Oui.

Il est fortement recommandé de répondre dans les délais indiqués et de transmettre tous les documents demandés.

Puis-je communiquer directement avec IRCC ?

Oui, selon les procédures prévues.

Toutefois, il est généralement préférable de communiquer uniquement lorsque cela est nécessaire ou lorsqu'une information importante doit être transmise.

Notre conseil

Après le dépôt de votre demande, la patience devient une qualité essentielle.

Évitez de vous fier aux délais annoncés sur les réseaux sociaux ou aux expériences d'autres personnes, car chaque dossier est unique.

Surveillez régulièrement vos courriels, respectez les délais imposés par IRCC et conservez une copie de toutes vos communications.

Chez Convergence Canada Immigration, nous assurons le suivi des dossiers de nos clients tout au long du traitement, nous analysons les demandes de renseignements supplémentaires reçues d'IRCC et nous les accompagnons jusqu'à la décision finale afin de sécuriser chaque étape de la procédure.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 9 sera consacré aux motifs de refus les plus fréquents et aux stratégies pour les éviter.

Vous découvrirez notamment :

• les principales causes de refus;
• les erreurs qui reviennent le plus souvent;
• les conséquences des fausses déclarations;
• les bonnes pratiques pour réduire les risques de refus;
• les solutions possibles lorsqu'une demande est refusée.

Voici le Chapitre 9.

Chapitre 9 – Les principaux motifs de refus d'une demande de parrainage et comment les éviter

Recevoir un refus après plusieurs mois d'attente est une situation particulièrement difficile pour les familles.

Dans bien des cas, ces refus auraient pu être évités grâce à une meilleure préparation du dossier, à une compréhension plus approfondie des exigences légales ou à une vérification rigoureuse des documents avant leur dépôt.

Contrairement à certaines idées reçues, les refus ne sont pas toujours liés à un manque de preuves. Ils peuvent également résulter d'erreurs administratives, d'informations contradictoires, d'une mauvaise compréhension des critères d'admissibilité ou du non-respect des exigences prévues par la loi.

Dans ce chapitre, nous passons en revue les motifs de refus les plus fréquents ainsi que les meilleures pratiques permettant de réduire les risques.

Les refus ne sont jamais automatiques

Chaque demande de parrainage est analysée individuellement.

Les agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) examinent l'ensemble des renseignements et des documents produits avant de rendre une décision.

Un refus résulte toujours de l'application des dispositions législatives aux faits particuliers d'un dossier.

Une relation qui n'est pas jugée authentique

Dans les demandes visant un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, l'un des motifs de refus les plus fréquents concerne l'authenticité de la relation.

Les autorités peuvent conclure qu'une relation ne satisfait pas aux exigences prévues par la loi lorsqu'elles estiment que les preuves produites sont insuffisantes ou incohérentes.

Il est donc essentiel de présenter des preuves crédibles, variées et cohérentes démontrant l'évolution réelle de la relation.

Les fausses déclarations

La fausse déclaration constitue l'un des motifs les plus graves de refus.

Elle peut notamment résulter :

• de renseignements inexacts;
• d'une omission volontaire;
• de faux documents;
• de documents falsifiés;
• d'informations trompeuses.

Même lorsqu'une erreur semble mineure, elle peut entraîner des conséquences importantes.

La transparence demeure toujours la meilleure approche.

Les documents incomplets

Un dossier incomplet peut considérablement ralentir le traitement et, dans certaines circonstances, mener à un refus.

Les problèmes les plus fréquents sont notamment :

• formulaires incomplets;
• signatures oubliées;
• documents manquants;
• certificats expirés;
• traductions non conformes;
• copies illisibles.

Une vérification finale avant le dépôt permet souvent d'éviter ces difficultés.

Les contradictions dans le dossier

Les agents portent une attention particulière à la cohérence des renseignements.

Des contradictions entre :

• les formulaires;
• les déclarations;
• les documents;
• les preuves de la relation;
• les réponses données lors d'une entrevue;

peuvent entraîner des interrogations importantes.

Toutes les informations doivent être cohérentes et exactes.

L'inadmissibilité du répondant

Certaines demandes sont refusées parce que le répondant ne satisfait pas aux exigences prévues par la loi.

Par exemple, certaines obligations non respectées ou certaines situations particulières peuvent empêcher une personne de parrainer un membre de sa famille.

Une vérification préalable de l'admissibilité demeure essentielle.

L'inadmissibilité de la personne parrainée

Même si le répondant satisfait aux critères, la personne parrainée doit également être admissible.

Certaines situations prévues par la législation peuvent entraîner une interdiction de territoire, notamment pour des motifs :

• médicaux;
• criminels;
• liés à la sécurité;
• ou en raison de fausses déclarations.

Chaque situation est analysée individuellement.

Des preuves insuffisantes

Il ne suffit pas d'affirmer certains faits.

Ils doivent être démontrés au moyen de preuves crédibles.

Selon la catégorie de parrainage, les autorités peuvent attendre notamment :

• des documents officiels;
• des preuves de cohabitation;
• des échanges entre les partenaires;
• des documents financiers;
• des photographies;
• des preuves de voyages;
• d'autres pièces justificatives pertinentes.

Le non-respect des délais

Pendant le traitement, IRCC peut demander :

• un document supplémentaire;
• une nouvelle signature;
• une explication;
• un certificat mis à jour.

Le non-respect du délai accordé peut avoir des conséquences importantes sur le traitement de la demande.

Les erreurs lors de l'entrevue

Lorsqu'une entrevue est organisée, elle fait partie intégrante du processus d'analyse.

Les difficultés proviennent souvent :

• d'un manque de préparation;
• de réponses contradictoires;
• d'oublis importants;
• d'informations différentes de celles figurant dans les formulaires.

Une bonne préparation permet généralement d'aborder cette étape avec davantage de sérénité.

Les erreurs commises après le dépôt

Certaines personnes pensent que leur rôle est terminé après l'envoi de la demande.

Pourtant, il demeure essentiel :

• de consulter régulièrement ses courriels;
• de répondre aux demandes d'IRCC;
• d'informer rapidement les autorités de tout changement important;
• de conserver tous les documents transmis.

Comment réduire les risques de refus ?

Les meilleures pratiques comprennent notamment :

• vérifier soigneusement son admissibilité;
• préparer un dossier complet;
• fournir des renseignements exacts;
• produire uniquement des documents authentiques;
• respecter les délais;
• répondre clairement aux demandes d'IRCC;
• conserver une copie intégrale du dossier.

Aucune méthode ne peut garantir l'approbation d'une demande, mais une préparation rigoureuse contribue à limiter les risques.

Que faire en cas de refus ?

Un refus ne signifie pas nécessairement que tout est perdu.

Selon les circonstances, différentes possibilités peuvent exister, notamment :

• analyser en détail les motifs du refus;
• corriger les erreurs identifiées;
• présenter une nouvelle demande lorsque cela est possible;
• exercer un recours lorsque la loi le permet.

La stratégie appropriée dépend toujours des faits particuliers du dossier.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous rencontrons régulièrement les situations suivantes :

❌ présenter une demande sans avoir vérifié son admissibilité;

❌ produire des preuves insuffisantes;

❌ transmettre des renseignements contradictoires;

❌ oublier des documents importants;

❌ répondre trop tard aux demandes d'IRCC;

❌ utiliser de faux documents;

❌ se fier à des conseils provenant de sources non officielles.

Questions fréquentes

Un refus signifie-t-il que je ne pourrai plus jamais présenter une nouvelle demande ?

Non.

Tout dépend des motifs du refus et des dispositions applicables à votre situation.

Puis-je corriger une erreur après le dépôt de la demande ?

Oui, dans certaines situations.

Il est généralement préférable de signaler rapidement toute erreur importante plutôt que de laisser subsister une information inexacte.

Les refus sont-ils définitifs ?

Pas nécessairement.

Certaines décisions peuvent faire l'objet d'un recours lorsque la loi le prévoit, tandis que d'autres situations peuvent permettre le dépôt d'une nouvelle demande.

Comment éviter un refus ?

La meilleure stratégie consiste à préparer un dossier complet, cohérent, honnête et conforme aux exigences légales dès le départ.

Notre conseil

La prévention demeure toujours préférable à la correction.

Une préparation rigoureuse, une analyse approfondie de votre admissibilité et une vérification complète de votre dossier permettent de réduire considérablement les risques d'erreurs.

Chez Convergence Canada Immigration, nous analysons minutieusement chaque dossier avant son dépôt afin d'identifier les éléments pouvant présenter un risque, de corriger les incohérences et de renforcer les preuves lorsque cela est nécessaire. Notre objectif est de présenter une demande conforme, crédible et solidement documentée.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 10 sera consacré aux particularités du regroupement familial au Québec.

Vous y découvrirez notamment :

• le rôle du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) ;
• l'engagement envers le Québec ;
• les démarches propres aux personnes qui souhaitent s'établir au Québec ;
• les différences entre le processus fédéral et le processus québécois ;
• les responsabilités particulières du répondant au Québec ;
• les erreurs les plus fréquentes dans les dossiers destinés au Québec.

Voici le Chapitre 10.

Chapitre 10 – Les particularités du regroupement familial au Québec

Le Québec occupe une place particulière dans le système canadien d'immigration.

En vertu de l'Accord Canada–Québec relatif à l'immigration, la province exerce certaines responsabilités en matière de sélection des personnes immigrantes et de regroupement familial.

Ainsi, lorsqu'une personne parrainée prévoit s'établir au Québec, la procédure comporte généralement une étape provinciale supplémentaire, en plus du traitement effectué par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Il est donc essentiel de bien comprendre les responsabilités respectives des autorités fédérales et québécoises afin d'éviter les erreurs susceptibles de retarder le traitement de la demande.

Pourquoi le Québec applique-t-il une procédure particulière ?

Contrairement aux autres provinces et territoires, le Québec dispose de pouvoirs particuliers en matière d'immigration.

Ces pouvoirs lui permettent notamment d'intervenir dans certaines étapes du regroupement familial, conformément aux ententes conclues avec le gouvernement du Canada.

Toutefois, la résidence permanente demeure accordée exclusivement par le gouvernement fédéral.

Les deux autorités compétentes

Dans un dossier destiné au Québec, deux autorités interviennent généralement.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

IRCC est notamment responsable de :

• recevoir la demande de parrainage;
• vérifier l'admissibilité du répondant;
• analyser l'admissibilité de la personne parrainée;
• effectuer les vérifications médicales, criminelles et de sécurité;
• rendre la décision finale concernant la résidence permanente.

Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)

Lorsque le dossier concerne une installation au Québec, le MIFI intervient notamment pour :

• analyser certains aspects relevant de sa compétence;
• traiter l'engagement du répondant, lorsque celui-ci est requis;
• délivrer les documents prévus par la réglementation québécoise.

Les responsabilités exactes du MIFI varient selon la catégorie de parrainage et les dispositions en vigueur.

Les principales étapes d'un parrainage destiné au Québec

De façon générale, le processus comprend les étapes suivantes :

• Dépôt de la demande auprès d'IRCC;
• Vérification de la recevabilité de la demande;
• Invitation, lorsque nécessaire, à entreprendre les démarches auprès du MIFI;
• Analyse de l'engagement par les autorités québécoises;
• Transmission des résultats au gouvernement fédéral;
• Poursuite du traitement par IRCC;
• Décision finale concernant la résidence permanente.

L'ordre exact des étapes peut varier selon les procédures administratives applicables au moment du traitement.

L'engagement envers le Québec

Lorsque la réglementation québécoise l'exige, le répondant doit signer un engagement envers le gouvernement du Québec.

Cet engagement est distinct de certaines démarches effectuées auprès d'IRCC.

Il confirme notamment que le répondant accepte les responsabilités prévues par la législation québécoise pendant la durée applicable.

Les responsabilités du répondant au Québec

Le répondant doit notamment :

• respecter les engagements signés;
• fournir des renseignements exacts;
• transmettre les documents demandés;
• informer les autorités de certains changements lorsque cela est requis;
• collaborer tout au long du traitement.

Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences sur la demande ou sur de futurs projets de parrainage.

Les exigences financières

Selon la catégorie de parrainage, certaines exigences financières peuvent s'appliquer.

Le Québec peut également prévoir des critères particuliers pour certaines catégories de répondants.

Avant de présenter une demande, il est recommandé de vérifier les exigences en vigueur au moment du dépôt.

Les délais de traitement

Les demandes destinées au Québec peuvent comporter une étape supplémentaire en raison de l'intervention du MIFI.

Les délais globaux peuvent donc varier selon :

• le volume des demandes;
• la catégorie de parrainage;
• la rapidité avec laquelle les documents sont fournis;
• les vérifications effectuées par les différentes autorités.

Les délais publiés demeurent des estimations susceptibles d'évoluer.

Les documents habituellement demandés

Selon la situation, les autorités peuvent notamment demander :

• les formulaires requis;
• les pièces d'identité;
• les actes d'état civil;
• les documents relatifs au répondant;
• les preuves du lien familial;
• les documents exigés dans le cadre de l'engagement;
• tout autre document pertinent.

Chaque dossier étant unique, les documents exigés peuvent varier.

Les différences entre le Québec et les autres provinces

Les principales différences résident notamment dans :

• l'intervention du MIFI;
• l'engagement exigé dans certaines situations;
• certaines formalités administratives supplémentaires;
• les responsabilités particulières du répondant au Québec.

En revanche, les vérifications liées à la résidence permanente, à l'admissibilité médicale, à la sécurité et aux antécédents demeurent de compétence fédérale.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous constatons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ croire que le Québec délivre la résidence permanente;

❌ oublier d'effectuer les démarches auprès du MIFI lorsqu'elles sont requises;

❌ transmettre des documents incomplets;

❌ ignorer les délais fixés par les autorités;

❌ confondre les formulaires fédéraux et provinciaux;

❌ penser que les exigences sont identiques dans toutes les provinces.

Questions fréquentes

Dois-je présenter deux demandes distinctes ?

Non.

Le processus comporte généralement une coordination entre les autorités fédérales et québécoises.

Toutefois, certaines démarches spécifiques doivent être accomplies auprès du MIFI lorsque cela est requis.

Le Québec peut-il accorder la résidence permanente ?

Non.

La résidence permanente est délivrée par le gouvernement du Canada.

Le Québec intervient dans les domaines qui relèvent de sa compétence en vertu des accords applicables.

Les délais sont-ils plus longs au Québec ?

Ils peuvent être différents en raison de l'étape provinciale supplémentaire.

Toutefois, chaque dossier possède ses propres particularités.

Puis-je déménager dans une autre province pendant le traitement ?

Selon votre situation, un changement de projet d'établissement peut avoir des conséquences importantes sur votre demande.

Avant toute décision, il est fortement recommandé d'obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Notre conseil

Les demandes destinées au Québec exigent une bonne compréhension des responsabilités respectives d'IRCC et du MIFI.

Une erreur dans les démarches provinciales peut entraîner des retards importants, même si le dossier fédéral est complet.

Chez Convergence Canada Immigration, nous accompagnons nos clients tout au long des procédures fédérales et québécoises. Nous veillons à la conformité des documents, au respect des exigences du MIFI et d'IRCC ainsi qu'au suivi des différentes étapes jusqu'à la décision finale.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 11 sera consacré au parrainage des parents et des grands-parents.

Nous y aborderons notamment :

• le Programme des parents et grands-parents (PPGP) ;
• les critères d'admissibilité ;
• les exigences financières propres à cette catégorie ;
• les invitations à présenter une demande ;
• les différences avec le Super Visa ;
• les meilleures stratégies pour préparer un dossier solide.

Voici le Chapitre 11.

Chapitre 11 – Le parrainage des parents et des grands-parents

Pour de nombreuses familles, l'immigration ne se limite pas au regroupement d'un conjoint ou d'enfants. Le désir de retrouver ses parents ou ses grands-parents au Canada constitue souvent une étape importante d'un projet de vie.

Afin de répondre à cette réalité, le gouvernement du Canada a mis en place le Programme des parents et des grands-parents (PPGP), qui permet, sous certaines conditions, d'obtenir la résidence permanente.

Cette catégorie est toutefois soumise à des règles particulières, notamment en ce qui concerne les invitations à présenter une demande, les exigences financières et les engagements du répondant.

Dans ce chapitre, nous présentons le fonctionnement général de ce programme ainsi que les éléments essentiels à connaître.

Qu'est-ce que le Programme des parents et des grands-parents (PPGP) ?

Le Programme des parents et des grands-parents permet à certains citoyens canadiens et résidents permanents admissibles de présenter une demande de résidence permanente pour leurs parents ou leurs grands-parents.

Ce programme est administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

En raison de la forte demande, le nombre de demandes acceptées est limité chaque année selon les modalités établies par IRCC.

Qui peut être parrainé ?

Sous réserve des conditions prévues par la loi, un répondant admissible peut présenter une demande afin de parrainer :

• son père;
• sa mère;
• ses deux parents;
• certains grands-parents.

Les règles applicables sont déterminées par la législation et les politiques en vigueur au moment de la demande.

Qui peut présenter une demande ?

En règle générale, le répondant doit notamment :

• être citoyen canadien ou résident permanent;
• satisfaire aux critères d'admissibilité applicables;
• respecter les exigences financières prévues;
• signer les engagements requis;
• démontrer qu'il est admissible au programme.

Chaque dossier est analysé individuellement.

Le système d'invitation

Contrairement à plusieurs autres catégories de regroupement familial, le Programme des parents et des grands-parents fonctionne généralement selon un système d'invitations.

Les modalités peuvent varier d'une année à l'autre.

IRCC publie les conditions applicables pour chaque période d'ouverture.

Seules les personnes invitées peuvent généralement présenter une demande dans le cadre du programme.

Les exigences financières

Le parrainage des parents et des grands-parents comporte des exigences financières particulières.

Le répondant doit généralement démontrer qu'il satisfait au seuil de revenu applicable selon les règles en vigueur.

Les autorités peuvent notamment tenir compte :

• de la composition familiale;
• du nombre de personnes parrainées;
• des revenus admissibles;
• de la période de référence prévue par la réglementation.

Les exigences financières doivent être vérifiées avec soin avant le dépôt d'une demande.

Les preuves financières

Selon les exigences applicables, les autorités peuvent demander différents documents démontrant la capacité financière du répondant.

Ces documents peuvent notamment comprendre :

• des avis de cotisation;
• des renseignements fiscaux;
• d'autres documents exigés par IRCC ou, le cas échéant, par le MIFI.

Chaque situation doit être évaluée selon les règles applicables au moment de la demande.

L'engagement du répondant

Comme dans les autres catégories de regroupement familial, le répondant doit signer un engagement.

Cet engagement prévoit notamment qu'il assumera certaines responsabilités envers les personnes parrainées pendant la période prévue par la loi.

Au Québec, des règles particulières peuvent également s'appliquer.

Les examens médicaux et les vérifications

Les parents et les grands-parents doivent également satisfaire aux exigences applicables en matière :

• d'examen médical;
• de certificats de police;
• de données biométriques, lorsque requises;
• de sécurité;
• d'admissibilité générale.

Ces vérifications font partie du processus normal de traitement.

Les délais de traitement

Les délais peuvent varier selon :

• le nombre de demandes reçues;
• la complexité du dossier;
• les vérifications à effectuer;
• la rapidité avec laquelle les documents sont fournis;
• les procédures administratives en vigueur.

Les délais publiés par IRCC demeurent indicatifs.

Le Super Visa : une solution différente

Lorsque le Programme des parents et des grands-parents n'est pas accessible ou lorsqu'aucune invitation n'a été reçue, certaines familles envisagent le Super Visa.

Le Super Visa est un visa de résident temporaire permettant aux parents et aux grands-parents admissibles de séjourner au Canada pendant de longues périodes, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.

Il ne constitue pas un programme de résidence permanente.

Le choix entre un parrainage et un Super Visa dépend des objectifs de chaque famille.

Les principales différences entre le PPGP et le Super Visa

Programme des parents et grands-parents

Super Visa

Résidence permanente

Résidence temporaire

Invitation généralement requise

Aucune invitation au programme

Exigences financières particulières

Exigences financières différentes

Engagement du répondant

Assurance médicale privée obligatoire

Permet éventuellement l'obtention de la résidence permanente

Ne confère pas la résidence permanente

Les erreurs les plus fréquentes

Nous rencontrons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ croire que le programme est ouvert en permanence;

❌ ne pas vérifier les conditions publiées par IRCC;

❌ sous-estimer les exigences financières;

❌ produire des documents fiscaux incomplets;

❌ confondre le Super Visa avec le Programme des parents et des grands-parents;

❌ attendre la dernière minute pour préparer les documents.

Questions fréquentes

Puis-je parrainer mes deux parents dans une même demande ?

Selon votre situation et les règles applicables, cela peut être possible.

Chaque dossier doit toutefois respecter les critères prévus par la réglementation.

Dois-je obligatoirement recevoir une invitation ?

Pour le Programme des parents et des grands-parents, les modalités d'invitation sont établies par IRCC.

Il convient de consulter les annonces officielles applicables à chaque période.

Le Super Visa donne-t-il la résidence permanente ?

Non.

Le Super Visa permet un séjour temporaire prolongé au Canada, mais il ne confère pas le statut de résident permanent.

Puis-je présenter une nouvelle demande si je ne suis pas invité cette année ?

Oui, lorsque les autorités ouvrent une nouvelle période de participation et que les conditions le permettent.

Notre conseil

Le parrainage des parents et des grands-parents nécessite une préparation minutieuse, notamment en raison des exigences financières et du système d'invitations.

Il est recommandé de réunir les documents nécessaires bien avant l'ouverture des périodes annoncées par IRCC afin d'être prêt à agir rapidement.

Chez Convergence Canada Immigration, nous accompagnons les familles dans l'analyse de leur admissibilité, la préparation des preuves financières, le dépôt des demandes de parrainage ainsi que dans l'évaluation des solutions alternatives, notamment le Super Visa, lorsque celui-ci constitue l'option la plus appropriée.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 12 sera consacré aux situations particulières de parrainage.

Nous y traiterons notamment :

• le parrainage d'un enfant à charge;
• le parrainage d'un enfant adopté;
• le parrainage d'un enfant orphelin;
• le parrainage d'autres membres de la famille dans les situations exceptionnelles prévues par la loi;
• les conditions particulières applicables à chacune de ces catégories;
• les erreurs les plus fréquentes à éviter.

Voici le Chapitre 12.

Chapitre 12 – Les situations particulières de parrainage

Toutes les demandes de regroupement familial ne concernent pas un époux, un conjoint ou des parents.

La législation canadienne prévoit également plusieurs catégories particulières de parrainage qui répondent à des situations familiales spécifiques.

Ces catégories sont généralement plus complexes et nécessitent une analyse approfondie des critères d'admissibilité avant le dépôt d'une demande.

Dans ce chapitre, nous présentons les principales situations particulières prévues par la législation canadienne ainsi que les éléments auxquels les autorités accordent une attention particulière.

Le parrainage d'un enfant à charge

Le parrainage d'un enfant à charge constitue l'une des catégories les plus fréquentes du regroupement familial.

Sous réserve des exigences prévues par la loi, un répondant admissible peut présenter une demande afin que son enfant obtienne la résidence permanente.

Toutefois, le terme « enfant à charge » possède une définition juridique précise.

Les autorités examinent notamment :

• l'âge de l'enfant;
• sa situation familiale;
• les critères prévus par la réglementation;
• les documents établissant le lien de filiation.

Il est donc essentiel de vérifier l'admissibilité avant le dépôt de la demande.

Les enfants nés à l'étranger

De nombreux enfants naissent alors que leurs parents résident temporairement ou définitivement à l'extérieur du Canada.

Selon les circonstances, différentes règles peuvent s'appliquer concernant :

• leur statut;
• leur admissibilité;
• les documents requis;
• les démarches administratives.

Chaque situation doit être évaluée individuellement.

Le parrainage d'un enfant adopté

Le Canada autorise, sous certaines conditions, le parrainage d'un enfant adopté.

Toutefois, cette catégorie est soumise à des règles particulièrement strictes visant notamment à :

• protéger les droits de l'enfant;
• prévenir la traite des personnes;
• assurer le respect des lois canadiennes;
• respecter les lois du pays où l'adoption a été réalisée;
• vérifier la validité de la procédure d'adoption.

Les autorités examinent chaque dossier avec une grande rigueur.

Les documents liés à l'adoption

Selon les circonstances, plusieurs documents peuvent être exigés, notamment :

• les décisions judiciaires;
• les actes d'adoption;
• les documents d'état civil;
• les autorisations prévues par les autorités compétentes;
• tout autre document requis selon la situation.

La liste exacte dépend toujours des exigences applicables au dossier.

Le parrainage d'un enfant orphelin

Dans certaines circonstances prévues par la législation canadienne, il est possible de parrainer un enfant orphelin ayant un lien de parenté admissible avec le répondant.

Cette catégorie est soumise à des critères précis.

Les autorités vérifieront notamment :

• le lien familial;
• la situation de l'enfant;
• les documents établissant le décès des parents lorsque cela est applicable;
• le respect des exigences prévues par la loi.

Une analyse juridique préalable est fortement recommandée.

Le parrainage d'autres membres de la famille

Certaines personnes pensent qu'il est possible de parrainer librement :

• un frère;
• une sœur;
• un neveu;
• une nièce;
• un cousin;
• une cousine;
• un oncle;
• une tante.

En réalité, ces catégories sont strictement encadrées.

Dans certaines situations exceptionnelles prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le parrainage d'un autre membre de la famille peut être envisageable.

Chaque dossier doit faire l'objet d'une analyse individualisée.

Les situations humanitaires

Certaines familles vivent des situations particulièrement difficiles.

Toutefois, une situation humanitaire ne permet pas automatiquement de présenter une demande de parrainage.

Selon les circonstances, d'autres dispositions de la législation canadienne peuvent éventuellement être applicables.

Il est donc important d'identifier la procédure correspondant réellement à la situation du demandeur.

Les documents de filiation

Dans ces catégories particulières, les autorités accordent une importance considérable aux documents démontrant le lien familial.

Selon les cas, il peut s'agir notamment :

• des actes de naissance;
• des jugements;
• des décisions d'adoption;
• des documents de tutelle;
• des certificats de décès;
• d'autres documents officiels.

Lorsque des documents sont impossibles à obtenir, les autorités peuvent, selon les circonstances, demander d'autres éléments de preuve.

Les vérifications supplémentaires

Les dossiers relevant de catégories particulières peuvent faire l'objet de vérifications additionnelles.

Les autorités peuvent notamment demander :

• des documents complémentaires;
• des explications écrites;
• des décisions judiciaires;
• des preuves supplémentaires du lien familial;
• des entrevues.

Ces vérifications sont normales dans les dossiers complexes.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous rencontrons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ croire que tous les membres de la famille peuvent être parrainés;

❌ confondre les différentes catégories prévues par la loi;

❌ produire des documents incomplets;

❌ déposer une demande sans avoir vérifié les critères applicables;

❌ utiliser des documents non conformes;

❌ sous-estimer la complexité des dossiers d'adoption ou d'orphelins.

Questions fréquentes

Puis-je parrainer mon frère ou ma sœur ?

En règle générale, non.

Toutefois, certaines situations exceptionnelles prévues par la loi peuvent permettre un parrainage.

Chaque dossier doit être analysé individuellement.

Puis-je parrainer ma nièce ou mon neveu ?

Dans certains cas très particuliers, notamment lorsqu'un enfant est orphelin et que les conditions prévues par la législation sont remplies, un parrainage peut être envisageable.

Une analyse approfondie est indispensable.

Les adoptions réalisées à l'étranger sont-elles automatiquement reconnues ?

Non.

Les autorités canadiennes examinent notamment la conformité de la procédure d'adoption ainsi que le respect des lois applicables.

Les dossiers particuliers prennent-ils plus de temps ?

Ils peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires selon leur complexité.

Chaque dossier est traité individuellement.

Notre conseil

Les catégories particulières de parrainage sont parmi les plus techniques du droit canadien de l'immigration.

Une mauvaise qualification de la situation familiale ou une erreur dans le choix de la catégorie peut entraîner des retards importants ou un refus.

Chez Convergence Canada Immigration, nous procédons à une analyse juridique approfondie des situations familiales complexes afin d'identifier la procédure la plus appropriée, de préparer les preuves requises et de constituer un dossier conforme aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi qu'aux règles applicables au Québec lorsque celles-ci s'appliquent.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 13 sera consacré aux droits et obligations après l'obtention de la résidence permanente.

Nous verrons notamment :

• les premières démarches à effectuer après l'arrivée au Canada;
• les droits de la personne parrainée;
• les responsabilités du nouveau résident permanent;
• le maintien du statut de résident permanent;
• les conditions pour accéder éventuellement à la citoyenneté canadienne;
• les erreurs à éviter durant les premières années suivant l'immigration.

Voici le Chapitre 13.

Chapitre 13 – Les droits et les obligations après l'obtention de la résidence permanente

L'obtention de la résidence permanente constitue l'aboutissement du processus de parrainage, mais elle marque également le début d'une nouvelle étape.

À compter de son admission au Canada comme résident permanent, la personne parrainée bénéficie de nombreux droits, mais elle doit également respecter certaines obligations prévues par la législation canadienne.

Une bonne compréhension de ces droits et responsabilités facilite l'intégration au Canada et permet d'éviter certaines difficultés administratives ou juridiques.

Dans ce chapitre, nous présentons les principales démarches à effectuer après l'arrivée ainsi que les obligations liées au maintien du statut de résident permanent.

L'obtention de la résidence permanente

Une fois la demande approuvée et les formalités d'immigration complétées, la personne parrainée devient officiellement résidente permanente du Canada.

Elle bénéficie alors de la plupart des droits reconnus aux résidents permanents, tout en demeurant assujettie aux obligations prévues par la loi.

La résidence permanente constitue souvent une étape vers la citoyenneté canadienne, sans toutefois l'accorder automatiquement.

Les principaux droits du résident permanent

Sous réserve des lois canadiennes, le résident permanent peut notamment :

• vivre au Canada;
• travailler pour la plupart des employeurs;
• étudier au Canada;
• bénéficier de la protection des lois canadiennes;
• accéder à plusieurs programmes et services publics selon les règles applicables;
• présenter éventuellement une demande de citoyenneté lorsqu'il satisfait aux conditions prévues par la loi.

Ces droits s'exercent dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales.

Les responsabilités du résident permanent

Le statut de résident permanent comporte également des responsabilités importantes.

Le résident permanent doit notamment :

• respecter les lois canadiennes;
• respecter les conditions applicables à son statut;
• fournir des renseignements exacts aux autorités lorsque cela est requis;
• maintenir les obligations de résidence prévues par la législation;
• informer les autorités de certains changements lorsque cela est nécessaire.

Le respect de ces obligations contribue au maintien du statut.

L'obligation de résidence

Pour conserver son statut de résident permanent, une personne doit satisfaire à l'obligation de résidence prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

De manière générale, elle doit être effectivement présente au Canada pendant une période minimale déterminée au cours d'une période de cinq ans, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Certaines périodes passées à l'extérieur du Canada peuvent, dans des situations précises, être prises en compte.

Chaque situation doit être évaluée individuellement.

La carte de résident permanent

Après son établissement au Canada, le résident permanent reçoit généralement une carte de résident permanent (carte RP).

Cette carte constitue une preuve officielle de son statut.

Elle est notamment utilisée lors des déplacements internationaux afin de faciliter le retour au Canada.

Il est important de vérifier sa date d'expiration et de présenter une demande de renouvellement lorsque cela devient nécessaire.

Le numéro d'assurance sociale (NAS)

Parmi les premières démarches à effectuer après l'arrivée figure l'obtention du numéro d'assurance sociale (NAS).

Le NAS est notamment nécessaire pour :

• travailler légalement au Canada;
• recevoir certains revenus d'emploi;
• accéder à certains programmes gouvernementaux;
• effectuer diverses démarches administratives.

Cette démarche peut généralement être effectuée rapidement après l'arrivée.

L'assurance maladie

Chaque province et territoire possède son propre régime d'assurance maladie.

Après son installation, le nouveau résident permanent doit entreprendre les démarches nécessaires afin de s'inscrire au régime applicable dans sa province de résidence.

Certaines provinces prévoient une période d'attente avant que la couverture ne prenne effet.

Il est donc conseillé de vérifier les règles propres à la province d'établissement.

L'intégration au marché du travail

L'obtention de la résidence permanente ouvre généralement l'accès au marché du travail canadien.

Toutefois, certaines professions sont réglementées et nécessitent :

• une reconnaissance des diplômes;
• une autorisation professionnelle;
• un permis d'exercice;
• l'inscription auprès d'un ordre professionnel.

Il est recommandé de se renseigner avant de commencer les démarches professionnelles.

Les obligations fiscales

Les résidents permanents peuvent être assujettis aux obligations fiscales canadiennes selon leur situation.

Ils doivent notamment respecter les exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et, le cas échéant, celles des autorités fiscales provinciales.

En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel qualifié en fiscalité.

Les voyages à l'extérieur du Canada

Les résidents permanents peuvent voyager à l'étranger.

Toutefois, ils doivent veiller à respecter l'obligation de résidence afin de conserver leur statut.

Avant un séjour prolongé hors du Canada, il est prudent de vérifier les conséquences possibles sur le maintien de la résidence permanente.

Le cheminement vers la citoyenneté canadienne

La résidence permanente peut permettre, à terme, de présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Cette possibilité est toutefois soumise à plusieurs conditions prévues par la Loi sur la citoyenneté, notamment en matière :

• de présence physique;
• de statut;
• de fiscalité;
• et d'autres exigences applicables au moment de la demande.

La citoyenneté ne s'obtient donc pas automatiquement après la résidence permanente.

Les erreurs les plus fréquentes

Nous observons régulièrement les erreurs suivantes :

❌ croire que la résidence permanente ne peut jamais être perdue;

❌ négliger l'obligation de résidence;

❌ oublier de renouveler la carte de résident permanent;

❌ retarder les démarches administratives après l'arrivée;

❌ croire que toutes les professions sont accessibles sans formalités;

❌ confondre résidence permanente et citoyenneté canadienne.

Questions fréquentes

Puis-je quitter le Canada immédiatement après avoir obtenu ma résidence permanente ?

Oui, mais il est important de respecter les obligations de résidence prévues par la loi afin de conserver votre statut.

Dois-je renouveler ma carte de résident permanent ?

Oui.

La carte possède une période de validité limitée et doit être renouvelée lorsque cela est nécessaire.

Puis-je voter au Canada avec une résidence permanente ?

En règle générale, le droit de vote aux élections fédérales est réservé aux citoyens canadiens.

Certaines exceptions peuvent exister pour certaines élections locales selon les lois applicables.

La résidence permanente expire-t-elle automatiquement avec la carte RP ?

Non.

La carte de résident permanent est un document de voyage attestant du statut, tandis que le statut lui-même est régi par les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Notre conseil

L'obtention de la résidence permanente représente le début d'une nouvelle vie, mais aussi de nouvelles responsabilités.

Prenez le temps de comprendre vos droits, de respecter vos obligations et de planifier votre intégration au Canada.

Chez Convergence Canada Immigration, notre accompagnement ne s'arrête pas à l'obtention de la résidence permanente. Nous continuons à conseiller nos clients dans leurs démarches d'installation, leur intégration, le maintien de leur statut et, lorsque le moment est venu, leur projet d'accès à la citoyenneté canadienne.

Ce que vous découvrirez dans le prochain chapitre

Le Chapitre 14 sera consacré aux questions fréquentes (FAQ) sur le regroupement familial.

Vous y trouverez des réponses détaillées aux interrogations les plus courantes de nos clients, accompagnées de conseils pratiques et de précisions juridiques permettant de mieux comprendre le fonctionnement du Programme de regroupement familial au Canada.

Voici le Chapitre 14.

Chapitre 14 – Questions fréquentes (FAQ) sur le regroupement familial au Canada

Au fil de nos nombreuses années de pratique en immigration canadienne, nous avons constaté que certaines questions reviennent régulièrement.

Cette foire aux questions rassemble les interrogations les plus fréquentes de nos clients concernant le Programme de regroupement familial.

Les réponses qui suivent sont de nature générale. Chaque dossier étant unique, une analyse personnalisée demeure souvent nécessaire.

1. Qui peut présenter une demande de parrainage ?

De manière générale, un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui satisfait aux exigences prévues par la loi peut présenter une demande de parrainage pour certaines catégories de membres de sa famille.

L'admissibilité est toujours évaluée individuellement.

2. Puis-je parrainer n'importe quel membre de ma famille ?

Non.

Le Programme de regroupement familial vise uniquement certaines catégories de membres de la famille prévues par la législation canadienne.

Selon les circonstances, des dispositions particulières peuvent toutefois s'appliquer.

3. Le mariage garantit-il automatiquement la résidence permanente ?

Non.

Le mariage constitue un élément important, mais il ne suffit pas à lui seul.

Les autorités canadiennes examinent notamment :

• la conformité de la demande;
• l'authenticité de la relation;
• l'admissibilité des parties;
• les documents produits;
• le respect des exigences légales.

4. Puis-je parrainer une personne avec laquelle je vis depuis plusieurs années sans être marié ?

Selon votre situation, cela peut être possible dans la catégorie des conjoints de fait, à condition de satisfaire aux critères prévus par la législation.

Chaque situation doit être analysée individuellement.

5. Puis-je parrainer mon fiancé ou ma fiancée ?

Le simple fait d'être fiancé ne crée pas automatiquement une catégorie de parrainage.

Selon les circonstances, d'autres catégories peuvent être plus appropriées.

Une analyse préalable est recommandée.

6. Puis-je parrainer mon frère ou ma sœur ?

En règle générale, non.

Toutefois, certaines exceptions prévues par la loi peuvent s'appliquer dans des situations particulières.

7. Puis-je parrainer ma nièce ou mon neveu ?

Dans certains cas très limités, notamment lorsqu'un enfant est orphelin et que toutes les conditions prévues par la loi sont remplies, cela peut être possible.

Chaque dossier nécessite une analyse approfondie.

8. Puis-je parrainer mes parents ?

Oui, sous réserve des critères applicables au Programme des parents et des grands-parents ou de toute autre disposition en vigueur au moment de la demande.

9. Puis-je parrainer mes grands-parents ?

Oui, lorsque les conditions prévues par le Programme des parents et des grands-parents sont satisfaites.

10. Existe-t-il une limite d'âge pour être parrainé ?

Certaines catégories prévoient des critères liés à l'âge, notamment pour les enfants à charge.

Les exigences varient selon la catégorie concernée.

11. Dois-je obligatoirement habiter au Canada pour parrainer un membre de ma famille ?

Les règles varient notamment selon que le répondant est citoyen canadien ou résident permanent.

Chaque situation doit être examinée à la lumière des dispositions applicables.

12. Dois-je avoir un revenu minimal ?

Cela dépend de la catégorie de parrainage.

Certaines catégories imposent des exigences financières particulières, tandis que d'autres n'en prévoient pas.

13. Puis-je présenter plusieurs demandes de parrainage ?

Dans certaines situations, oui.

Toutefois, cela dépend notamment de votre admissibilité, des engagements déjà souscrits et de la catégorie de parrainage concernée.

14. Combien de temps dure le traitement d'une demande ?

Les délais varient selon :

• la catégorie de parrainage;
• le volume des demandes;
• les vérifications à effectuer;
• la rapidité avec laquelle les documents sont fournis;
• les procédures administratives en vigueur.

Les délais publiés par IRCC demeurent indicatifs.

15. Puis-je accélérer le traitement de ma demande ?

Il n'existe généralement aucune procédure permettant d'accélérer une demande simplement à la demande du candidat.

La meilleure façon d'éviter les retards consiste à déposer un dossier complet et conforme.

16. Vais-je être convoqué à une entrevue ?

Pas nécessairement.

Certaines demandes sont approuvées sans entrevue.

Lorsqu'une entrevue est jugée nécessaire, IRCC communique directement avec les personnes concernées.

17. Que faire si IRCC demande des documents supplémentaires ?

Il est recommandé de :

• lire attentivement la demande;
• respecter le délai accordé;
• transmettre tous les documents demandés;
• conserver une preuve de l'envoi.

18. Puis-je voyager pendant que ma demande est en traitement ?

Selon votre situation personnelle, cela peut être possible.

Toutefois, il est prudent de vérifier les conséquences éventuelles avant tout déplacement.

19. Un refus signifie-t-il que je ne pourrai plus jamais immigrer au Canada ?

Non.

Tout dépend des motifs du refus et des dispositions applicables.

Certaines situations permettent le dépôt d'une nouvelle demande ou l'exercice d'un recours lorsque la loi le prévoit.

20. Puis-je déposer une nouvelle demande après un refus ?

Oui, dans de nombreuses situations.

Avant de présenter une nouvelle demande, il est fortement recommandé d'analyser les motifs du refus afin de corriger les éléments qui ont conduit à la décision défavorable.

21. Dois-je utiliser les services d'un professionnel ?

La loi n'oblige pas un demandeur à être représenté.

Toutefois, un accompagnement professionnel peut contribuer à mieux comprendre les exigences légales, à préparer un dossier plus complet et à limiter certaines erreurs.

Lorsque vous choisissez un représentant rémunéré, assurez-vous qu'il est légalement autorisé à exercer au Canada.

22. Comment vérifier qu'un consultant en immigration est autorisé ?

Avant de confier votre dossier à un consultant en immigration, il est recommandé de vérifier qu'il est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).

Vous pouvez effectuer cette vérification directement sur le registre officiel du CCIC.

Si votre projet concerne le Québec, vous pouvez également vérifier si le représentant est inscrit au Registre québécois des consultants en immigration (RQCIR) lorsque cette inscription est requise.

Note importante: Afin d'éviter les usurpateur d'identité, veuillez communiquez avec le représentant autorisé rémunéré uniquement que par son adresse email inscrite au registre. Vous ne devez pas utiliser des contacts et adresses email autres que ceux qui sont inscrits au registre afin d'éviter de vous faire escroquer par un usurpateur d'identité qui vous donnera une fausse adresse email et un faux numéro whatsapp ou de téléphone.

Cette démarche constitue un excellent moyen de vous protéger contre les fraudes et les faux représentants.

23. Comment éviter les arnaques ?

Voici quelques conseils essentiels :

• vérifiez toujours les autorisations professionnelles de votre représentant;
• exigez un contrat écrit;
• demandez des reçus pour tous les paiements;
• méfiez-vous des promesses de succès garanti;
• ne fournissez jamais de faux documents;
• consultez les sites officiels d'IRCC et du CCIC pour confirmer les informations importantes.
• communiquez avec le représentant autorisé rémunéré uniquement que par son adresse email inscrite au registre.

24. Pourquoi choisir Convergence Canada Immigration ?

Chez Convergence Canada Immigration, nous accompagnons nos clients dans le respect des lois canadiennes, avec une approche fondée sur :

• la transparence;
• l'intégrité;
• la conformité juridique;
• la protection du public;
• un accompagnement personnalisé;
• une préparation rigoureuse des dossiers;
• un suivi professionnel à chaque étape de la procédure.

Depuis 2014, notre mission est d'offrir des services professionnels conformes aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi qu'aux règles applicables au Québec.

Mot de conclusion

Le regroupement familial représente bien plus qu'une simple démarche administrative. Il permet à des familles de se retrouver, de construire un avenir commun et de contribuer à la société canadienne.

Chaque dossier est unique et mérite une préparation sérieuse, une stratégie adaptée et un accompagnement professionnel lorsque cela est nécessaire.

Nous espérons que ce guide vous aura permis de mieux comprendre le fonctionnement du Programme de regroupement familial et de préparer votre projet avec davantage de confiance.

Toute l'équipe de Convergence Canada Immigration demeure à votre disposition pour analyser votre situation, répondre à vos questions et vous accompagner à chaque étape de votre projet d'immigration familiale vers le Canada.

Le prochain guide à découvrir

Après ce guide consacré au Regroupement familial, nous vous invitons à consulter nos autres guides complets :

• Le Guide complet d'Entrée Express;
• Le Guide complet d'Arrima – Programme de sélection des travailleurs qualifiés du Québec (PSTQ);
• Le Guide complet des permis d'études;
• Le Guide complet des permis de travail;
• Le Guide complet du visa de visiteur;
• Le Guide complet de la citoyenneté canadienne;
• Le Guide complet des programmes des candidats des provinces (PCP);
• Le Guide complet des recours en immigration.

Ces guides sont régulièrement mis à jour afin de tenir compte des changements apportés à la législation et aux politiques d'immigration canadiennes.