L’immigration canadienne est un domaine réglementé. Une personne qui fournit des conseils ou représente un candidat relativement à une demande de visa, de permis, de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage, doit être légalement autorisée à exercer.
Changer son titre pour se présenter comme « consultant en mobilité internationale », « agent », « facilitateur », « coach » ou « monteur de dossier » ne permet pas de contourner cette obligation. Ce sont les services réellement fournis et la rémunération reçue qui déterminent si la personne agit comme représentant.
Qu’est-ce qu’un consultant fantôme?
L’expression « consultant fantôme » désigne généralement une personne qui fournit des conseils ou des services d’immigration contre rémunération sans posséder l’autorisation professionnelle requise.
Cette personne peut notamment :
- évaluer les possibilités d’immigration d’un candidat;
- recommander un programme;
- déterminer la stratégie à suivre;
- remplir les formulaires;
- choisir les réponses à inscrire;
- établir la liste des documents;
- organiser les preuves;
- rédiger les lettres explicatives;
- préparer ou soumettre la demande;
- communiquer avec IRCC ou le MIFI;
- recevoir directement ou indirectement une rémunération.
Le consultant fantôme demeure volontairement invisible. Il peut demander au client de présenter la demande comme s’il l’avait préparée seul afin de dissimuler son intervention aux autorités canadiennes.
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté utilise l’expression « praticien non autorisé » ou PNA pour désigner une personne qui fournit illégalement des conseils en immigration canadienne moyennant des frais ou une autre forme de rétribution sans détenir l’autorisation nécessaire. Consulter les renseignements officiels sur les praticiens non autorisés
Ce que prévoit la législation canadienne
L’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que commet une infraction quiconque, sciemment, directement ou indirectement, représente ou conseille une personne moyennant rétribution relativement à une demande ou à une procédure d’immigration, à moins d’appartenir à une catégorie de représentants autorisés.
La personne qui exerce illégalement s’expose notamment aux sanctions suivantes :
- une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;
- une amende maximale de 40 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Ces sanctions visent le praticien non autorisé. Toutefois, le demandeur peut également subir de graves conséquences s’il dissimule volontairement l’existence de son représentant ou transmet des renseignements faux ou trompeurs. Consulter l’article 91 de la Loi
Qui peut légalement fournir des services rémunérés?
Pour les demandes relevant du gouvernement fédéral, les représentants rémunérés autorisés sont principalement :
- les consultants réglementés en immigration canadienne membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté;
- les avocats membres en règle d’un barreau provincial ou territorial canadien;
- les notaires membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;
- les parajuristes autorisés par le Barreau de l’Ontario, dans les limites de leur droit d’exercice.
Les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers, ou CRIEE, possèdent une autorisation limitée aux conseils concernant les étudiants étrangers et les personnes à leur charge.
Pour représenter une personne dans une demande relevant du gouvernement du Québec, les représentants rémunérés autorisés comprennent notamment :
- les avocats membres en règle du Barreau du Québec;
- les notaires membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;
- les personnes détenant une autorisation spéciale reconnue;
- les consultants en immigration reconnus et inscrits au Registre québécois des consultants en immigration.
Consulter les règles officielles de représentation au Québec
Les appellations utilisées pour dissimuler une pratique non autorisée
Il n’existe pas de liste officielle et définitive de toutes les appellations utilisées par les consultants fantômes. De nouvelles désignations apparaissent continuellement.
Certaines de ces appellations peuvent également correspondre à des activités parfaitement légales lorsqu’elles sont limitées à des services administratifs, scolaires, touristiques ou de recrutement. Le titre utilisé ne constitue donc pas, à lui seul, une preuve d’illégalité.
Le véritable critère consiste à déterminer si la personne fournit des conseils ou une représentation en immigration et reçoit, directement ou indirectement, une rémunération pour ces services.
Appellations directement liées à l’immigration
Les consultants fantômes peuvent notamment se présenter comme :
- agent d’immigration;
- conseiller en immigration;
- consultant en immigration;
- spécialiste de l’immigration;
- expert en immigration;
- représentant en immigration;
- mandataire en immigration;
- conseiller Canada;
- consultant Canada;
- expert Canada;
- conseiller Entrée express;
- spécialiste Entrée express;
- conseiller en résidence permanente;
- consultant en programmes fédéraux;
- consultant en programmes provinciaux;
- conseiller en installation au Canada;
- conseiller en mobilité internationale;
- consultant en mobilité internationale;
- spécialiste de la mobilité internationale;
- conseiller en expatriation;
- consultant en expatriation;
- consultant en procédures canadiennes;
- expert en programmes canadiens;
- immigration consultant;
- immigration advisor;
- immigration agent;
- immigration specialist;
- Canadian immigration expert;
- international mobility consultant.
Aucune de ces appellations ne démontre que la personne est autorisée à fournir des services rémunérés en immigration canadienne.
Appellations liées aux visas
Une personne non autorisée peut également utiliser les titres suivants :
- agent de visa;
- agent visa Canada;
- conseiller en visa;
- consultant visa;
- expert visa;
- spécialiste des visas;
- spécialiste visa Canada;
- conseiller en demandes de visa;
- facilitateur de visa;
- assistant visa;
- préparateur de demande de visa;
- responsable visa;
- chargé de dossier visa;
- visa consultant;
- visa advisor;
- visa agent;
- visa specialist;
- visa assistance officer;
- visa processing agent.
La personne qui conseille le client, détermine les réponses à fournir ou prépare sa demande contre rémunération agit comme représentante, même si elle prétend offrir uniquement une « assistance visa ».
Appellations destinées à minimiser la nature du service
Certains praticiens évitent volontairement les mots « immigration », « visa » ou « représentant ». Ils peuvent se présenter comme :
- accompagnateur;
- facilitateur;
- coach;
- mentor;
- guide;
- assistant administratif;
- assistant de procédure;
- assistant de projet;
- aide aux formulaires;
- préparateur de formulaires;
- préparateur de demande;
- monteur de dossier;
- préparateur de dossier;
- gestionnaire de dossier;
- chargé de dossier;
- analyste de dossier;
- vérificateur de dossier;
- documentaliste;
- expert en documentation;
- conseiller documentaire;
- rédacteur de lettres;
- aide à la soumission;
- prestataire administratif;
- prestataire de services;
- intermédiaire;
- démarcheur;
- correspondant local;
- représentant local;
- partenaire local;
- sous-agent;
- agent de liaison;
- agent commercial;
- apporteur d’affaires;
- responsable clientèle;
- consultant indépendant;
- consultant en mobilité internationale;
- conseiller en projet Canada;
- coach immigration Canada;
- coach visa Canada;
- facilitateur Canada;
- guide d’installation au Canada.
Une personne peut légalement fournir certains services purement administratifs, comme la numérisation ou la traduction d’un document. Elle ne doit toutefois pas utiliser cette activité pour offrir des conseils personnalisés en immigration contre rémunération sans être autorisée.
L’appellation « consultant en mobilité internationale » ne constitue pas, à elle seule, un titre professionnel réglementé donnant automatiquement le droit de conseiller ou de représenter une personne dans une demande d’immigration canadienne. La personne qui utilise ce titre doit être vérifiée dans un registre officiel lorsqu’elle propose des conseils, prépare une demande ou réclame une rémunération pour des services liés à l’immigration canadienne.
Appellations liées aux études au Canada
Certains agents d’études ou recruteurs d’étudiants ajoutent à leurs services d’admission la préparation du CAQ ou du permis d’études.
Ils peuvent utiliser les titres suivants :
- agent d’études à l’étranger;
- agent éducationnel;
- agent scolaire;
- agent d’admission;
- conseiller aux admissions;
- conseiller en études au Canada;
- consultant en éducation;
- conseiller scolaire international;
- recruteur d’étudiants;
- représentant d’école;
- représentant d’université;
- agent universitaire;
- conseiller en orientation internationale;
- agence de placement étudiant;
- spécialiste du permis d’études;
- consultant admission et visa;
- conseiller études et immigration;
- study abroad agent;
- education agent;
- student recruiter;
- admission consultant;
- international student advisor.
Un agent d’admission peut aider un étudiant à choisir un établissement ou à déposer une demande d’admission. Cette activité ne lui donne pas automatiquement le droit d’analyser l’admissibilité au permis d’études, de remplir les formulaires d’immigration ou de représenter l’étudiant auprès d’IRCC ou du MIFI.
Appellations liées au recrutement de travailleurs
Les consultants fantômes peuvent également se présenter comme :
- recruteur international;
- recruteur de travailleurs;
- agent de recrutement;
- agent de placement;
- conseiller en emploi au Canada;
- consultant en emploi au Canada;
- conseiller en recrutement international;
- agent de mobilité professionnelle;
- conseiller en mobilité professionnelle;
- consultant en mobilité internationale;
- chasseur d’opportunités au Canada;
- intermédiaire avec les employeurs;
- représentant d’employeur;
- facilitateur de permis de travail;
- spécialiste du recrutement canadien;
- conseiller emploi et immigration;
- labour recruiter;
- international recruiter;
- foreign worker consultant;
- employment consultant;
- international mobility advisor;
- relocation consultant.
Un recruteur peut légalement chercher des candidats ou les mettre en relation avec un employeur. Cette activité ne lui donne pas automatiquement le droit de conseiller le travailleur sur son permis de travail ou sa demande de résidence permanente.
Appellations utilisées par des agences de voyages
Certains agents de voyages proposent de « s’occuper du visa » avec le billet d’avion ou le forfait touristique.
Ils peuvent se présenter comme :
- agent de voyages et visas;
- conseiller voyages Canada;
- consultant voyages et immigration;
- agence de voyages et immigration;
- service visa;
- service d’assistance consulaire;
- facilitateur de voyages;
- spécialiste des formalités de voyage;
- conseiller en expatriation;
- agent de relocalisation;
- consultant en mobilité internationale;
- travel and visa consultant;
- travel agent;
- visa and travel specialist;
- relocation advisor;
- travel documentation specialist.
Un agent de voyages peut vendre des billets, réserver des hôtels et organiser un séjour. Il n’est pas automatiquement autorisé à recommander une stratégie d’immigration ou à préparer une demande de visa canadien contre rémunération.
De même, l’appellation « consultant en mobilité internationale » ne constitue pas un titre professionnel réglementé donnant automatiquement le droit de fournir des conseils rémunérés en immigration canadienne.
Appellations à caractère juridique ou officiel
Certaines personnes utilisent des titres destinés à donner l’impression qu’elles sont reconnues par le gouvernement canadien :
- juriste en immigration;
- conseiller juridique international;
- avocat international en immigration;
- avocat-conseil Canada;
- notaire international;
- expert juridique Canada;
- commissaire en immigration;
- agent agréé par l’ambassade;
- agent accrédité par le Canada;
- représentant officiel du Canada;
- partenaire d’IRCC;
- partenaire du gouvernement canadien;
- agent du gouvernement canadien;
- conseiller consulaire;
- agent de l’ambassade;
- ancien agent d’ambassade;
- ancien agent d’immigration;
- correspondant officiel du Canada;
- bureau officiel des visas;
- centre canadien de l’immigration;
- service consulaire privé;
- consultant certifié;
- consultant agréé;
- agent accrédité.
Un avocat inscrit dans un pays étranger n’est pas automatiquement autorisé à représenter un client dans une demande d’immigration canadienne. De même, un notaire exerçant à l’extérieur du Québec n’est pas, par son seul titre, un représentant autorisé au sens de la législation canadienne.
Les expressions « certifié », « agréé » ou « accrédité » n’ont aucune valeur si la personne refuse d’indiquer l’organisme officiel qui lui a délivré son autorisation et son numéro de permis.
Les noms commerciaux ne constituent pas une autorisation
L’apparence professionnelle d’une entreprise ne remplace jamais l’autorisation individuelle de la personne qui fournit les conseils.
Une entreprise peut utiliser un nom comme :
- cabinet d’immigration;
- cabinet-conseil Canada;
- agence d’immigration;
- agence visa Canada;
- centre d’immigration;
- centre d’opportunités Canada;
- bureau Canada;
- bureau de migration;
- centre de mobilité internationale;
- plateforme d’immigration;
- service Canada Immigration;
- assistance visa Canada;
- solution immigration Canada;
- bureau d’accompagnement international;
- centre de documentation canadienne;
- agence études, travail et immigration;
- agence de recrutement et mobilité;
- Travel, Work and Immigration Services.
Une entreprise peut être légalement immatriculée dans un pays sans posséder le droit de fournir des conseils en immigration canadienne. Un registre de commerce, un bureau physique, une page Facebook ou un site Internet ne remplacent pas un permis professionnel.
Le dénigrement des représentants autorisés comme stratégie de séduction
Une tactique fréquemment utilisée par certains praticiens non autorisés consiste à dénigrer les représentants rémunérés autorisés qui, eux, exercent dans un cadre légal et réglementé.
Ces personnes peuvent notamment affirmer que :
- les consultants réglementés ou les avocats sont trop chers;
- leurs contrats sont inutiles;
- leurs numéros de permis ne servent à rien;
- la déclaration du représentant complique le dossier;
- n’importe qui peut remplir les formulaires;
- elles possèdent plus d’expérience que les professionnels autorisés;
- elles ont des contacts à l’ambassade ou au gouvernement;
- elles peuvent obtenir des résultats plus rapidement;
- elles fournissent gratuitement les mêmes services;
- les professionnels réglementés cherchent uniquement à prendre l’argent des clients.
Ce discours peut servir à séduire les personnes qui les sollicitent, à gagner leur confiance et à détourner leur attention de la question essentielle : la personne est-elle légalement autorisée à fournir des conseils rémunérés en immigration canadienne?
Après avoir critiqué les représentants autorisés ou prétendu travailler gratuitement, ces praticiens finissent souvent par réclamer de l’argent :
- dans leurs bureaux;
- par téléphone;
- sur les réseaux sociaux;
- par messagerie instantanée;
- sur un site Internet;
- par transfert mobile;
- par virement bancaire;
- par paiement en ligne;
- par l’intermédiaire d’un tiers.
Ils peuvent alors présenter les sommes réclamées comme des frais administratifs, des frais de dossier, une commission, une contribution, un forfait ou un paiement pour la « facilitation ».
Le lieu ou le moyen de paiement ne permet pas, à lui seul, de déterminer si un service est légal. Un professionnel autorisé peut également recevoir un paiement en ligne. La différence essentielle réside dans son statut vérifiable, son contrat de services, la transparence des honoraires et la déclaration de sa représentation auprès des autorités.
Toute critique envers un représentant réglementé ne prouve pas automatiquement que son auteur exerce illégalement. Cependant, lorsqu’une personne dénigre systématiquement les professionnels autorisés, refuse de fournir son propre numéro de permis et demande ensuite de l’argent pour conseiller le candidat ou préparer sa demande, la prudence s’impose.
Les méthodes utilisées pour dissimuler la rémunération
Le consultant fantôme peut éviter le mot « honoraires » et présenter son paiement sous une autre forme :
- frais d’ouverture de dossier;
- frais administratifs;
- frais de montage;
- frais de documentation;
- frais d’accompagnement;
- frais de facilitation;
- frais de soumission;
- frais de coaching;
- frais de recherche de programme;
- frais de placement;
- frais de rendez-vous;
- frais de traitement interne;
- commission de réussite;
- commission sur l’admission;
- cotisation;
- adhésion;
- contribution volontaire;
- don;
- pourboire obligatoire;
- forfait voyage et visa;
- forfait admission et permis d’études;
- commission versée par une école;
- commission versée par un employeur;
- avantage matériel ou service reçu en échange.
Le fait de changer le nom du paiement ne modifie pas nécessairement la nature du service. La législation vise la représentation et les conseils fournis moyennant une rétribution directe ou indirecte.
Pourquoi est-il dangereux de travailler avec une personne non autorisée?
1. La demande peut être retournée ou refusée
IRCC indique qu’il ne fera pas affaire avec un représentant non autorisé qui exige des frais. Si un candidat utilise un tel représentant, sa demande peut être retournée ou refusée. Renseignements officiels sur les représentants
2. Le demandeur demeure responsable du contenu
Même si le consultant fantôme remplit les formulaires, c’est le demandeur qui atteste que les renseignements transmis sont exacts et complets.
Dire après un refus que « l’agent a rempli le formulaire à ma place » ne protège pas automatiquement contre les conséquences d’une fausse déclaration.
3. La représentation peut être volontairement dissimulée
Le praticien peut demander au client de déclarer qu’il n’a reçu aucune assistance professionnelle.
IRCC précise que le défaut de déclarer un représentant peut entraîner le retour de la demande ou le refus d’entrée au Canada. Conséquences de la non-déclaration d’un représentant
Pour une demande relevant du Québec, le défaut de déclarer le représentant peut également conduire au rejet de la demande ou à une amende.
4. Il n’existe aucun encadrement professionnel
Un praticien non autorisé :
- ne figure pas dans un registre professionnel;
- n’est pas soumis au code de déontologie du Collège;
- ne fait pas l’objet du même contrôle disciplinaire;
- peut ne posséder aucune formation juridique reconnue;
- peut ignorer les changements réglementaires;
- peut disparaître avec les paiements ou les documents;
- peut poursuivre ses activités sous un autre nom.
5. Il peut conseiller des pratiques frauduleuses
Certains praticiens peuvent proposer :
- de faux relevés bancaires;
- de fausses attestations d’emploi;
- une offre d’emploi fictive;
- une fausse admission;
- un mariage de complaisance;
- la modification d’un document;
- l’invention d’une expérience professionnelle;
- la dissimulation d’un refus antérieur;
- l’omission d’un conjoint ou d’un enfant.
La présentation de renseignements faux ou trompeurs peut entraîner un refus, une interdiction d’entrée au Canada d’au moins cinq ans et d’autres conséquences importantes. Conséquences des faux renseignements
6. Il peut contrôler le compte du client
Le consultant fantôme peut créer une adresse électronique, conserver les mots de passe ou répondre aux demandes d’IRCC sans informer le client.
Le demandeur risque alors :
- de ne pas recevoir les communications officielles;
- de manquer un délai;
- d’ignorer une demande de documents;
- de perdre l’accès à son dossier;
- de ne pas connaître les renseignements déclarés en son nom.
7. Les recours sont limités
Avec un consultant fantôme, il peut être difficile :
- d’identifier la personne juridiquement responsable;
- de récupérer les sommes payées;
- d’obtenir une copie complète du dossier;
- de retrouver l’entreprise;
- de déposer une plainte auprès d’un organisme professionnel;
- d’obtenir réparation lorsque la personne se trouve dans un autre pays.
Attention aux prétendus partenariats avec un consultant autorisé
Certains agents affirment qu’ils travaillent avec un consultant réglementé, un avocat ou un cabinet canadien.
Le client doit alors :
- demander le nom complet du professionnel;
- vérifier son numéro et son statut dans le registre officiel;
- communiquer directement avec lui aux coordonnées indiquées dans le registre;
- obtenir sa confirmation du partenariat;
- signer le contrat de services directement avec le professionnel autorisé;
- vérifier que ce professionnel est réellement responsable du dossier;
- s’assurer que son identité est déclarée aux autorités.
Le simple fait d’afficher la photo, le logo ou le numéro professionnel d’un consultant réglementé ne prouve pas l’existence d’un partenariat.
Comment vérifier un représentant avant de payer?
Avant de confier son dossier, le client devrait demander :
- le nom légal complet du représentant;
- son titre professionnel exact;
- le nom de son organisme de réglementation;
- son numéro de permis;
- le lien vers son profil officiel;
- la confirmation que son statut est actif;
- l’étendue de son autorisation;
- un contrat de services écrit;
- le détail des honoraires;
- les conditions de remboursement;
- un reçu pour chaque paiement;
- la confirmation qu’il sera déclaré comme représentant.
Il faut également comparer les coordonnées utilisées par la personne avec celles publiées dans le registre. Un fraudeur peut usurper le nom, le logo ou le numéro de permis d’un véritable professionnel.
Registres officiels de vérification
- Registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
- Registre québécois des consultants en immigration
- Vérification des représentants autorisés auprès d’IRCC
- Bottin des avocats du Barreau du Québec
- Chambre des notaires du Québec
Convergence Canada Immigration : une autorisation professionnelle vérifiable
Kouakou Théodore ALLAGBÉ est consultant réglementé en immigration et en citoyenneté canadienne.
Il est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté depuis le 24 septembre 2014 et inscrit au Registre québécois des consultants en immigration reconnus depuis le 12 décembre 2014.
- CCIC : R512297
- RQCIR : 11580
Son statut peut être vérifié dans le Registre public officiel du Collège et dans le Registre québécois des consultants en immigration.
Choisir Convergence Canada Immigration, c’est confier son projet à un professionnel autorisé, identifiable et soumis à des obligations réglementaires. C’est également bénéficier d’un contrat de services, d’un dossier structuré et d’une représentation déclarée auprès des autorités compétentes.
À retenir : un bureau, un logo, un site Internet, une immatriculation commerciale, une page Facebook, un grand nombre d’abonnés, un discours séduisant ou un titre impressionnant ne prouvent aucune autorisation professionnelle. Avant de payer, vérifiez toujours le nom de la personne qui vous conseillera dans un registre officiel.