Rétablissement de statut au Canada

Votre permis de travail, votre permis d’études ou votre statut de visiteur a expiré alors que vous êtes toujours au Canada? Vous avez travaillé, étudié ou modifié les conditions de votre séjour sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire?

Vous pourriez, selon votre situation, être admissible à présenter une demande de rétablissement de statut de résident temporaire.

Cette démarche doit généralement être entreprise dans les 90 jours suivant la perte du statut. Elle exige une analyse rigoureuse des circonstances, une explication détaillée du manquement et la démonstration que vous continuez de satisfaire aux exigences applicables.

Convergence Canada Immigration vous accompagne dans l’évaluation de votre admissibilité, la préparation de votre demande de rétablissement et, lorsque cela est possible, l’obtention d’un nouveau permis de travail, d’un nouveau permis d’études ou d’une fiche du visiteur.

Qu’est-ce que le rétablissement de statut?

Le rétablissement de statut est une procédure permettant à certains résidents temporaires ayant perdu leur statut au Canada de demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de régulariser leur situation.

Cette procédure peut notamment concerner une personne qui a perdu son statut de :

• visiteur;
• travailleur;
• étudiant.

Le rétablissement n’est ni automatique ni garanti. Le demandeur doit satisfaire aux exigences prévues, présenter sa demande dans le délai applicable et fournir une explication complète des circonstances ayant entraîné la perte de son statut.

Une demande de rétablissement ne doit pas être confondue avec une demande de prolongation. La prolongation est présentée avant l’expiration du statut, tandis que le rétablissement intervient après sa perte.

Dans quelles situations peut-on perdre son statut?

Une personne peut perdre son statut de résident temporaire lorsqu’elle :

• demeure au Canada après la date d’expiration de son statut;
• laisse expirer son permis de travail sans avoir présenté une demande de prolongation admissible;
• laisse expirer son permis d’études sans avoir demandé sa prolongation;
• travaille sans autorisation;
• poursuit ses études sans permis valide;
• commence à travailler pour un nouvel employeur avant d’avoir obtenu l’autorisation nécessaire;
• occupe un emploi, exerce des fonctions ou travaille dans un lieu non autorisé par son permis;
• change de programme ou d’établissement sans respecter les conditions applicables;
• ne respecte pas une autre condition expressément inscrite sur son permis;
• présente une demande de prolongation qui est retournée parce qu’elle est incomplète et découvre que son statut a expiré entre-temps.

La date de perte du statut doit être déterminée avec précision, car elle permet de calculer le délai disponible pour présenter une demande de rétablissement.

Le délai général de 90 jours

Une demande de rétablissement doit généralement être reçue par IRCC dans les 90 jours suivant la perte du statut.

Pour être admissible, la personne doit notamment :

• se trouver au Canada;
• présenter sa demande dans le délai applicable;
• expliquer les circonstances ayant entraîné la perte de son statut;
• continuer de satisfaire aux exigences de son séjour;
• avoir respecté les autres conditions qui lui avaient été imposées;
• payer les frais gouvernementaux applicables au rétablissement et au nouveau document demandé.

Lorsqu’une demande est présentée en ligne, IRCC utilise le temps universel coordonné — UTC — pour établir la date et l’heure de réception. Il est donc risqué d’attendre le dernier jour.

Si le délai de 90 jours est dépassé, la personne doit généralement quitter le Canada et, si elle souhaite revenir, présenter une nouvelle demande depuis l’extérieur. Certaines politiques d’intérêt public peuvent exceptionnellement prévoir des mesures différentes pour des catégories très précises de personnes. Leur applicabilité doit être vérifiée individuellement.

Consulter les conditions officielles du rétablissement de statut.

Rétablissement du statut de visiteur

Une personne ayant perdu son statut de visiteur peut demander le rétablissement de son statut et l’obtention d’une fiche du visiteur.

La demande doit notamment expliquer :

• la raison pour laquelle la personne est demeurée au Canada après l’expiration de son statut;
• les circonstances ayant empêché la présentation d’une demande dans les délais;
• les motifs justifiant la poursuite du séjour;
• la durée supplémentaire demandée;
• la manière dont les dépenses seront assumées;
• les dispositions prévues pour quitter le Canada à la fin du séjour autorisé.

La fiche du visiteur n’est pas un visa. Elle indique la période pendant laquelle la personne peut demeurer au Canada, mais elle ne garantit pas son retour au pays après un voyage.

Si la personne était auparavant étudiante ou travailleuse, mais ne souhaite plus ou n’est plus admissible à étudier ou à travailler, elle pourrait demander le rétablissement de son statut uniquement à titre de visiteur.

Consulter le guide officiel relatif au rétablissement du statut de visiteur.

Rétablissement du statut de travailleur

Lorsqu’un permis de travail expire sans qu’une demande admissible de prolongation ait été présentée, le travailleur perd normalement son statut et son autorisation de travailler.

Il doit immédiatement cesser de travailler.

Pour demander le rétablissement de son statut de travailleur, il doit généralement présenter simultanément :

• une demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
• une demande pour obtenir un nouveau permis de travail;
• les documents liés à son admissibilité au permis sollicité;
• une explication détaillée de la perte du statut;
• la preuve du paiement des frais gouvernementaux applicables.

Selon le type de permis demandé, le dossier peut également nécessiter :

• une étude d’impact sur le marché du travail favorable;
• une offre d’emploi;
• un numéro d’offre d’emploi soumis dans le Portail des employeurs;
• une preuve de dispense d’étude d’impact;
• une lettre de l’employeur;
• un contrat de travail;
• des documents provinciaux ou territoriaux;
• une preuve d’admissibilité à un permis de travail ouvert.

La présentation d’une demande de rétablissement ne permet généralement pas de recommencer à travailler. Sauf exception légalement applicable, la personne doit attendre que son statut et son nouveau permis de travail soient approuvés.

Rétablissement du statut d’étudiant

Un étudiant dont le permis d’études est expiré et qui n’a pas présenté une demande de prolongation à temps doit normalement cesser immédiatement ses études.

Pour poursuivre son programme, il peut devoir présenter :

• une demande de rétablissement de son statut d’étudiant;
• une demande pour obtenir un nouveau permis d’études;
• une lettre d’acceptation ou d’inscription valide;
• les relevés de notes disponibles;
• la preuve de sa progression dans le programme;
• une explication concernant la perte du statut;
• les preuves de ressources financières;
• les documents provinciaux ou territoriaux applicables;
• la preuve du paiement des frais requis.

Pendant le traitement, l’étudiant peut demeurer au Canada, mais il ne peut généralement pas reprendre ses études ni travailler avant l’approbation du rétablissement et du nouveau permis.

IRCC précise également que l’approbation n’est pas garantie. Consulter les règles relatives au rétablissement du statut d’étudiant.

Étudiants au Québec

Un étudiant au Québec peut également devoir démontrer qu’il possède les autorisations provinciales nécessaires, notamment un Certificat d’acceptation du Québec pour études valide ou une nouvelle lettre d’attestation de délivrance, selon sa situation.

L’admissibilité au rétablissement fédéral ne dispense pas l’étudiant de respecter les exigences du gouvernement du Québec.

Peut-on travailler ou étudier pendant le traitement?

Contrairement à une prolongation présentée avant l’expiration du statut, une demande de rétablissement ne confère pas le statut conservé.

En règle générale :

• le travailleur doit cesser de travailler dès la perte de son statut;
• l’étudiant doit cesser d’étudier;
• une personne qui travaillait pendant ses études doit également cesser de travailler;
• le demandeur doit attendre l’approbation du rétablissement et du nouveau permis avant de reprendre ses activités.

Le simple accusé de réception de la demande ne constitue pas une autorisation de travailler ou d’étudier.

Des exceptions peuvent exister dans certaines situations très particulières ou dans le cadre d’une politique d’intérêt public. Elles doivent être confirmées avant toute reprise d’activité.

Chaque membre de la famille doit régulariser sa situation

Le statut de chaque membre d’une famille est évalué séparément.

Si un conjoint ou un enfant a également perdu son statut, une demande distincte doit normalement être préparée pour cette personne. Chaque membre doit :

• remplir les formulaires qui le concernent;
• fournir ses documents justificatifs;
• expliquer sa situation;
• payer les frais applicables à sa propre demande.

Le rétablissement du statut du demandeur principal ne rétablit pas automatiquement celui de son conjoint ou de ses enfants.

Les titulaires d’un permis de séjour temporaire

Un permis de séjour temporaire (PST) est différent du statut ordinaire de visiteur, de travailleur ou d’étudiant.

Selon les règles générales d’IRCC, le titulaire d’un PST ne peut pas utiliser la procédure habituelle de rétablissement de statut. S’il souhaite demeurer au Canada, il doit faire analyser son admissibilité à un nouveau permis de séjour temporaire ou à une autre mesure disponible.

Lien interne recommandé : Découvrir notre service de permis de séjour temporaire

L’importance de la lettre explicative

La lettre explicative est un élément déterminant d’une demande de rétablissement.

Elle doit présenter de manière honnête, précise et cohérente :

• la date et les circonstances de la perte du statut;
• les raisons pour lesquelles les conditions n’ont pas été respectées;
• les démarches entreprises après la découverte du problème;
• la période pendant laquelle la personne est demeurée sans statut;
• les activités exercées pendant cette période;
• les mesures prises pour éviter qu’une situation similaire se reproduise;
• les raisons justifiant la poursuite du séjour au Canada;
• l’admissibilité au nouveau statut ou permis demandé.

Une explication générale, contradictoire ou insuffisamment documentée peut fragiliser le dossier. Les renseignements fournis doivent également être compatibles avec les demandes antérieures et les informations déjà détenues par les autorités canadiennes.

Il est essentiel de ne jamais dissimuler un travail, des études ou un séjour non autorisés. Toute déclaration fausse ou trompeuse peut entraîner des conséquences beaucoup plus graves que la perte initiale du statut.

Documents fréquemment nécessaires

La liste exacte varie selon la situation. Une demande peut notamment comprendre :

• le passeport valide;
• les pages comportant les visas et les timbres d’entrée;
• le permis de travail ou d’études expiré;
• la fiche du visiteur expirée;
• la preuve de la dernière entrée au Canada;
• les lettres et communications reçues d’IRCC;
• les preuves relatives à la date de perte du statut;
• une chronologie détaillée du séjour;
• la lettre explicative;
• les preuves d’emploi ou d’études;
• les documents de l’employeur ou de l’établissement;
• les relevés bancaires et autres preuves financières;
• les documents provinciaux applicables;
• les actes d’état civil concernant les membres de la famille;
• les preuves du paiement des frais gouvernementaux;
• tout document permettant d’expliquer le non-respect des conditions.

Les documents doivent être lisibles, complets, exacts et accompagnés d’une traduction conforme lorsqu’ils ne sont ni en français ni en anglais.

Notre accompagnement professionnel

1. Vérification de la perte du statut

Nous déterminons la date exacte de la perte du statut et vérifions si le délai de rétablissement est toujours ouvert.

2. Analyse de l’admissibilité

Nous examinons votre historique d’immigration, les conditions de votre ancien permis, les activités exercées et votre admissibilité au nouveau statut demandé.

3. Détermination de la stratégie

Nous déterminons s’il convient de demander le rétablissement comme visiteur, travailleur ou étudiant, ou d’envisager une autre solution adaptée.

4. Préparation de l’explication

Nous structurons avec vous une présentation complète, transparente et documentée des circonstances ayant entraîné la perte du statut.

5. Préparation documentaire

Nous fournissons une liste personnalisée, vérifions les documents et nous assurons de leur cohérence avec les renseignements déjà communiqués aux autorités.

6. Préparation et soumission de la demande

Après l’acceptation du mandat et la signature d’un contrat de services professionnels, nous pouvons préparer les formulaires, soumettre la demande et agir comme représentant autorisé.

7. Suivi du dossier

Nous suivons les communications des autorités et vous accompagnons en cas de demande de renseignements supplémentaires, de documents additionnels ou d’explications.

Que se passe-t-il après la demande?

IRCC examinera d’abord l’admissibilité au rétablissement.

Si la demande est approuvée, la personne peut recevoir, selon le cas :

• une fiche du visiteur;
• un nouveau permis de travail;
• un nouveau permis d’études;
• une lettre précisant les conditions de son statut rétabli.

Si la demande est refusée, la personne devra généralement quitter le Canada. Une demande de rétablissement incomplète peut également être considérée comme n’ayant jamais été valablement présentée.

Aucun professionnel ne peut garantir l’approbation. La décision finale appartient exclusivement aux autorités canadiennes.

Prolongation ou rétablissement : quelle démarche choisir?

Lien interne recommandé : Consulter notre service de prolongation de statut

Pourquoi choisir Convergence Canada Immigration?

Depuis 2014, Convergence Canada Immigration offre des services-conseils en immigration et en citoyenneté canadienne fondés sur :

• une analyse individualisée;
• la compétence professionnelle;
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Le cabinet est dirigé par Kouakou Théodore ALLAGBÉ, consultant réglementé en immigration et en citoyenneté canadienne (CRIC).

CCIC : R512297 | RQCIR : 11580

Le recours à un représentant autorisé ne garantit aucun résultat et n’accorde aucun traitement préférentiel. Il permet toutefois de bénéficier d’une analyse professionnelle, d’une stratégie adaptée et d’une représentation conforme aux règles applicables.

Foire aux questions

Combien de temps ai-je pour rétablir mon statut?

Le délai général est de 90 jours suivant la perte du statut. Certaines politiques d’intérêt public peuvent prévoir des exceptions pour des personnes répondant à des critères particuliers.

Puis-je continuer à travailler pendant le traitement?

En règle générale, non. Une personne ayant perdu son statut et son autorisation de travailler doit cesser de travailler jusqu’à l’approbation du rétablissement et du nouveau permis, sauf exception légalement applicable.

Puis-je continuer mes études?

En règle générale, non. L’étudiant doit attendre que son statut et son nouveau permis d’études soient approuvés avant de reprendre ses études.

Puis-je rester au Canada pendant le traitement?

Une personne ayant présenté une demande de rétablissement peut généralement demeurer au Canada pendant son traitement. Elle ne bénéficie toutefois pas du statut conservé et ne peut pas automatiquement travailler ou étudier.

Le rétablissement est-il automatique?

Non. Même si la demande est présentée dans le délai de 90 jours, l’agent doit être convaincu que toutes les exigences sont respectées.

Mon conjoint et mes enfants sont-ils automatiquement couverts?

Non. Chaque membre de la famille ayant perdu son statut doit normalement présenter une demande distincte et payer les frais applicables.

Que faire si les 90 jours sont déjà dépassés?

Il faut généralement quitter le Canada. Une analyse peut néanmoins vérifier si une politique d’intérêt public ou une mesure exceptionnelle s’applique à votre situation.

Agissez avant l’expiration du délai

La perte de statut est une situation sérieuse, mais certaines personnes disposent d’un délai limité pour présenter une demande de régularisation.

Plus vous attendez, plus le temps disponible pour analyser votre situation, réunir les documents et préparer une explication complète diminue.

Faites évaluer votre dossier sans délai par un professionnel autorisé.

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