Permis de séjour temporaire (PST)

Vous avez été déclaré interdit de territoire au Canada? Vous ne respectez pas une exigence de la législation canadienne, mais vous devez entrer ou demeurer temporairement au pays pour une raison importante?

Un permis de séjour temporaire (PST) pourrait, dans certaines circonstances, permettre de surmonter temporairement l’obstacle qui vous empêche d’entrer ou de rester au Canada.

Le PST est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Pour qu’il soit délivré, il faut démontrer que votre besoin d’entrer ou de demeurer au Canada est suffisamment impérieux et qu’il l’emporte sur les risques que votre présence pourrait représenter.

Convergence Canada Immigration vous accompagne dans l’analyse de votre interdiction de territoire, l’évaluation de la pertinence d’un PST et la préparation d’une demande complète, transparente et solidement documentée.

Qu’est-ce qu’un permis de séjour temporaire?

Le permis de séjour temporaire est un document délivré à un ressortissant étranger qui :

• est interdit de territoire au Canada;
• ne respecte pas une exigence de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• ne possède pas de statut régulier de résident temporaire;
• démontre une raison impérieuse d’entrer ou de demeurer temporairement au Canada.

Lorsqu’il est délivré, le PST accorde un statut de résident temporaire pendant une période limitée. Il peut être assorti de conditions particulières et être annulé en tout temps.

Le PST ne supprime pas définitivement l’interdiction de territoire. Il permet seulement de la surmonter temporairement pendant la période et aux conditions autorisées par l’agent.

Consulter les renseignements officiels sur le permis de séjour temporaire.

Une décision entièrement discrétionnaire

Il n’existe aucun droit automatique à l’obtention d’un PST.

L’agent responsable évalue notamment :

• la nature et la gravité de l’interdiction de territoire;
• la raison du séjour demandé;
• l’urgence et l’importance de cette raison;
• la durée prévue de la présence au Canada;
• les risques potentiels pour la société canadienne;
• les antécédents du demandeur;
• son comportement depuis les faits à l’origine de l’interdiction;
• les mesures prises pour régulariser ou corriger la situation;
• l’existence d’autres solutions légalement disponibles;
• les avantages et les conséquences de sa présence au Canada.

Le demandeur doit démontrer que son besoin d’entrer ou de rester au Canada l’emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne.

Même lorsqu’une interdiction semble ancienne ou mineure, la raison du déplacement doit être suffisamment sérieuse et justifiée. Consulter les critères officiels d’admissibilité au PST.

Dans quelles situations un PST peut-il être envisagé?

Une demande de permis de séjour temporaire peut être examinée lorsqu’une personne doit entrer ou demeurer au Canada pour une raison importante malgré un problème d’admissibilité.

Selon les circonstances, les motifs invoqués peuvent notamment être liés :

• à une obligation professionnelle majeure;
• à une activité commerciale essentielle;
• à une situation familiale urgente;
• à des considérations médicales;
• à des considérations humanitaires;
• à la participation indispensable à un événement;
• à la présence temporaire auprès d’un proche;
• à la nécessité de poursuivre une démarche importante au Canada;
• à la protection d’une victime de traite de personnes;
• à la protection d’une victime de violence familiale;
• à la situation particulière d’un ressortissant étranger ayant été pris en charge par l’État.

La seule existence d’un motif professionnel, familial ou humanitaire ne garantit pas la délivrance du permis. La demande doit expliquer pourquoi la présence du demandeur est réellement nécessaire et pourquoi le besoin invoqué l’emporte sur les risques associés à son interdiction de territoire.

Quelles interdictions de territoire peuvent être concernées?

Une personne peut être interdite de territoire au Canada pour plusieurs raisons, notamment :

• criminalité;
• grande criminalité;
• conduite avec les facultés affaiblies;
• raisons médicales;
• raisons financières;
• fausses déclarations;
• non-respect de la législation canadienne;
• travail ou études sans autorisation;
• dépassement de la période de séjour autorisée;
• absence du visa ou du document de voyage requis;
• interdiction touchant un membre de la famille;
• motifs de sécurité;
• atteinte aux droits de la personne ou au droit international;
• criminalité organisée.

La nature exacte de l’interdiction influence directement la stratégie, les documents à fournir et les probabilités qu’un agent exerce favorablement son pouvoir discrétionnaire.

Dans certaines situations, une autre démarche peut être plus appropriée, notamment :

• une demande de réadaptation pour criminalité;
• la reconnaissance d’une réadaptation présumée;
• une demande d’autorisation de revenir au Canada;
• la correction d’un manquement documentaire;
• une nouvelle demande de visa, de permis de travail ou de permis d’études;
• une demande de rétablissement de statut, lorsque cette procédure est légalement disponible.

Liens internes recommandés :

• Interdiction de territoire pour criminalité;
• Autorisation de revenir au Canada;
• Rétablissement de statut;
• Révision d’une demande refusée.

PST, visa et fiche du visiteur : des documents différents

Un visa de visiteur, un permis de travail ou un permis d’études n’est pas un PST. Inversement, le PST ne remplace pas automatiquement les autorisations nécessaires pour travailler, étudier ou voyager.

Demander un PST depuis l’extérieur du Canada

Pour une personne se trouvant à l’extérieur du Canada, il n’existe généralement pas de demande de PST entièrement distincte.

La demande de prise en considération d’un PST est normalement présentée dans le cadre d’une demande de résidence temporaire, par exemple :

• une demande de visa de visiteur;
• une demande de permis de travail;
• une demande de permis d’études.

Le demandeur doit joindre des documents expliquant :

• la raison de son interdiction de territoire;
• les circonstances pertinentes;
• le motif pour lequel il souhaite entrer au Canada;
• le caractère impérieux de son déplacement;
• les mesures prises pour réduire les risques ou régler l’interdiction;
• la durée et les conditions du séjour envisagé.

Le traitement et les modalités de présentation peuvent varier selon que le demandeur a besoin d’un visa de résident temporaire ou d’une autorisation de voyage électronique.

Consulter les instructions officielles pour présenter une demande de PST.

Demander un PST depuis le Canada

Une personne qui se trouve déjà au Canada sans statut régulier ou qui ne respecte pas une exigence de la législation pourrait, selon sa situation, demander un PST afin d’être autorisée à demeurer temporairement au pays.

Cette démarche ne doit pas être confondue avec le rétablissement de statut. Le PST vise une personne interdite de territoire ou qui ne peut pas régulariser sa situation au moyen des procédures ordinaires.

La demande doit expliquer avec précision :

• l’historique d’immigration du demandeur;
• la date et la nature du manquement;
• les activités exercées au Canada;
• les raisons justifiant la poursuite du séjour;
• les démarches entreprises pour corriger la situation;
• la manière dont le demandeur subvient à ses besoins;
• les dispositions prises pour quitter le Canada à la fin de la période autorisée.

Combien de temps un PST peut-il être valide?

La durée est déterminée par l’agent selon les circonstances particulières du dossier.

Un PST peut être délivré pour une courte période ou pour une durée plus longue lorsque la situation le justifie. La durée maximale d’un même PST peut atteindre trois ans, mais cette durée maximale ne constitue aucunement une durée garantie.

Le permis :

• comporte une date de délivrance;
• indique une date d’expiration;
• peut imposer des conditions précises;
• peut être modifié ou annulé;
• cesse de protéger son titulaire à son expiration.

Le titulaire doit respecter toutes les conditions inscrites sur le document et quitter le Canada au plus tard à la fin de la période autorisée, sauf s’il a obtenu un autre statut ou un nouveau PST.

Peut-on travailler ou étudier avec un PST?

Le PST n’est pas, en lui-même, une autorisation de travailler ou d’étudier.

Cependant, une personne à qui un PST valide pendant au moins six mois a été délivré peut être admissible à présenter, depuis le Canada :

• une demande de permis de travail;
• une demande de permis d’études.

Le permis de travail ou d’études doit faire l’objet d’une demande distincte et être approuvé avant que la personne commence les activités concernées.

La validité d’au moins six mois du PST permet de présenter la demande depuis le Canada, mais elle ne garantit pas l’approbation du permis sollicité.

Peut-on voyager avec un PST?

Un PST n’est pas un document de voyage et n’autorise pas automatiquement son titulaire à quitter le Canada puis à y revenir.

En règle générale, le titulaire :

• ne doit pas présumer qu’il pourra revenir avec le même PST;
• peut avoir besoin d’une autorisation préalable de retour;
• doit posséder le visa ou le document de voyage exigé;
• demeure assujetti à l’examen d’un agent au point d’entrée;
• doit continuer de satisfaire aux conditions particulières de son permis.

Un départ du Canada sans préparation adéquate peut compromettre la possibilité de revenir. Tout projet de voyage doit donc être évalué avant le départ.

Obtenir un autre PST avant l’expiration

Un titulaire de PST qui souhaite demeurer au Canada au-delà de la période accordée doit demander un nouveau PST avant l’expiration du permis actuel.

Il ne s’agit pas d’un renouvellement automatique. L’agent procède à une nouvelle évaluation afin de déterminer :

• si les raisons justifiant le PST existent toujours;
• si les conditions du permis précédent ont été respectées;
• si la personne demeure interdite de territoire;
• si elle a pris des mesures pour résoudre sa situation;
• si sa présence continue au Canada demeure justifiée;
• si une procédure régulière pourrait désormais être utilisée.

Le PST n’a pas pour objectif d’accorder indéfiniment un statut temporaire lorsque l’interdiction ou le manquement peut être corrigé.

Aucun statut conservé pour les titulaires de PST

La présentation d’une demande pour obtenir un autre PST ne confère pas de statut conservé.

Le titulaire doit donc présenter sa demande bien avant la date d’expiration. IRCC ne garantit pas que la nouvelle demande sera traitée avant l’expiration du permis actuel.

Si le PST expire avant qu’un autre permis soit délivré, la personne ne peut pas utiliser la procédure habituelle de rétablissement de statut réservée aux visiteurs, travailleurs et étudiants.

Le titulaire d’un PST expiré peut être considéré comme ayant enfreint la législation canadienne et pourrait faire l’objet de mesures d’exécution ou de renvoi.

Consulter le guide officiel destiné aux titulaires de PST.

Les membres de la famille

Un PST est délivré individuellement.

Lorsqu’un demandeur est interdit de territoire, cette situation peut également avoir des conséquences sur l’admissibilité de certains membres de sa famille. Chaque personne concernée doit faire l’objet d’une analyse distincte.

Si plusieurs membres ont besoin d’un PST :

• chaque personne doit présenter sa propre demande;
• les motifs d’interdiction doivent être examinés individuellement;
• les documents justificatifs doivent être adaptés à chaque situation;
• les frais applicables doivent généralement être payés pour chaque demande.

La délivrance d’un PST au demandeur principal ne régularise pas automatiquement la situation du conjoint ou des enfants.

L’importance de la justification

La qualité de la justification est centrale dans une demande de PST.

Elle doit présenter clairement :

• la nature de l’interdiction ou du manquement;
• les faits et les dates pertinentes;
• les circonstances à l’origine du problème;
• la raison précise du séjour demandé;
• l’urgence ou l’importance de cette raison;
• la durée nécessaire au Canada;
• les avantages liés à la présence du demandeur;
• les risques potentiels et les éléments permettant de les atténuer;
• le comportement du demandeur depuis les événements;
• les mesures de réadaptation ou de régularisation entreprises;
• les engagements pris pour respecter les conditions du séjour;
• les dispositions prévues pour quitter le Canada.

La demande doit être transparente. Toute fausse déclaration, omission ou contradiction peut entraîner un refus et aggraver la situation d’immigration du demandeur.

Documents fréquemment nécessaires

Selon le motif de la demande, les documents peuvent notamment comprendre :

• un passeport ou un titre de voyage valide;
• les décisions antérieures d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers;
• les lettres de refus;
• les documents relatifs à une mesure de renvoi;
• les dossiers judiciaires;
• les certificats de police;
• les jugements et preuves d’exécution des peines;
• les documents concernant une réadaptation;
• une lettre d’invitation;
• les preuves du motif professionnel, familial ou humanitaire;
• les documents de l’employeur ou de l’organisation invitante;
• l’itinéraire et la durée prévue du séjour;
• les preuves de ressources financières;
• les documents médicaux pertinents;
• les preuves des mesures prises pour résoudre l’interdiction;
• une lettre explicative et des observations juridiques;
• les documents relatifs aux membres de la famille.

Une liste personnalisée doit être préparée après l’examen du dossier.

Notre accompagnement professionnel

1. Identification de l’interdiction de territoire

Nous examinons les décisions, les antécédents et l’historique d’immigration afin de déterminer la nature exacte de l’obstacle.

2. Évaluation de la pertinence du PST

Nous vérifions si un PST constitue une solution appropriée ou si une autre démarche devrait être privilégiée.

3. Analyse du besoin impérieux

Nous évaluons la raison du séjour, son importance, sa durée et les documents permettant de la démontrer.

4. Évaluation des risques

Nous identifions les préoccupations susceptibles d’être soulevées par l’agent et les éléments permettant d’y répondre de manière transparente.

5. Préparation documentaire

Nous transmettons une liste personnalisée et vérifions la cohérence, la lisibilité et la valeur probante des documents.

6. Préparation de la demande

Nous préparons les formulaires, la lettre explicative et les observations nécessaires à la présentation du dossier.

7. Soumission et représentation

Après l’acceptation du mandat et la signature d’un contrat de services professionnels, nous pouvons soumettre la demande et agir comme représentant autorisé auprès des autorités concernées.

8. Suivi du dossier

Nous vous accompagnons en cas de demande de documents supplémentaires, de convocation à une entrevue ou de communication des autorités.

Pourquoi choisir Convergence Canada Immigration?

Depuis 2014, Convergence Canada Immigration offre des services-conseils en immigration et en citoyenneté canadienne fondés sur :

• une analyse personnalisée;
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• l’intégrité et la transparence;
• la confidentialité;
• la rigueur documentaire;
• le respect de la réglementation;
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• un accompagnement humain.

Le cabinet est dirigé par Kouakou Théodore ALLAGBÉ, consultant réglementé en immigration et en citoyenneté canadienne (CRIC).

CCIC : R512297 | RQCIR : 11580

Le recours à un représentant autorisé n’accorde aucun traitement préférentiel et ne garantit pas la délivrance d’un PST. La décision demeure entièrement discrétionnaire et appartient aux autorités canadiennes.

Foire aux questions

Le PST efface-t-il mon interdiction de territoire?

Non. Il permet uniquement de surmonter temporairement l’interdiction pendant la période autorisée.

Une raison familiale suffit-elle pour obtenir un PST?

Pas automatiquement. Il faut démontrer que la raison est suffisamment importante et qu’elle l’emporte sur les risques liés à votre présence.

Puis-je demander un PST en raison d’un casier judiciaire?

Cela peut être envisagé selon la nature de l’infraction, le temps écoulé, le motif du séjour et les autres circonstances. Une réadaptation pourrait aussi être nécessaire ou plus appropriée.

Quelle est la durée d’un PST?

Elle est déterminée par l’agent. Un PST peut être accordé pour une courte période ou, lorsque les circonstances le justifient, pour une durée pouvant atteindre trois ans.

Puis-je travailler avec un PST?

Le PST seul ne permet pas de travailler. Si sa validité est d’au moins six mois, vous pourriez être admissible à demander un permis de travail depuis le Canada.

Puis-je quitter le Canada et revenir?

Pas automatiquement. Une autorisation préalable et un document de voyage valide peuvent être nécessaires. Faites analyser votre situation avant tout départ.

Puis-je prolonger mon PST?

Vous devez demander un autre PST avant l’expiration du permis actuel. Chaque demande fait l’objet d’une nouvelle évaluation.

Puis-je rétablir mon statut après l’expiration du PST?

Non. Les titulaires d’un PST ne bénéficient pas de la procédure habituelle de rétablissement de statut.

L’approbation est-elle garantie?

Non. La délivrance d’un PST est une décision exceptionnelle et entièrement discrétionnaire.

Présentez une demande fondée sur des motifs sérieux et documentés

Une demande de permis de séjour temporaire exige davantage qu’un formulaire. Elle doit démontrer un besoin impérieux, répondre aux préoccupations liées à l’interdiction de territoire et présenter des preuves convaincantes.

Faites analyser votre situation avant d’entreprendre la démarche.

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